Délibération 10-48 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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48 ADHESION AUX MISSIONS DU BLOC INSECABLE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (C.D.G. 76) se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités et assure pour le compte des collectivités et établissements non affiliés un certain nombre des missions optionnelles, dont certaines relèvent de missions facultatives et d’autres d’un ensemble de missions dites insécables définies à l’article L.452-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Ces missions du bloc insécable sont les suivants :

- Le secrétariat des conseils médicaux,

- L’assurance juridique statutaire, y compris un référent déontologue (à destination des agents),

- L’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine,

- L’assistance aux comptes de droits en matière de retraite,

- La désignation d’un référent laïcité.

Ces missions constituent un appui technique indivisible et la collectivité souhaitant adhérer à une de ces missions est légalement dans l’obligation d’adhérer à la totalité. Elles sont financées par une contribution assise sur la masse salariale d’aujourd’hui (article L.452-26 à 28 du C.G.C.T.), définie par le conseil d’administration du C.D.G. à hauteur de 0,04 % à la date d’aujourd’hui (soit environ 36.900€ pour 2023 pour la Ville de Rouen). Cette adhésion emporte par ailleurs le droit à une représentation au sein du conseil d’administration dans un collège spécifique à hauteur de 2 sièges pour la collectivité.

La Ville de Rouen a adhéré par convention du 7 mars 2016 à la mission de secrétariat des instances médicales et par convention du 20 juin 2022 à la mission de conseil et assistance statutaire, mise à disposition du référent déontologue et du référent laïcité à destination des agents. Ces conventions seront résiliées au 31 décembre 2023, les missions concernées entrant dans le champ du bloc insécable de compétences des centres de gestion.

Il est donc proposé l’adhésion de la Ville à cette nouvelle convention, permettant au C.D.G. de continuer à assurer ces missions relevant d’une technicité et de sujets d’une particulière sensibilité (instances médicales et déontologie).

Par ailleurs, au titre des missions proposées par le bloc insécable dont l’accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité d’origine, et sur sollicitation de la collectivité, un conseiller « Mobilité, reclassement et handicap » du C.D.G. 76 pourra accompagner chaque année dix agents afin de les aider dans leur démarche de mobilité externe.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance de la convention type remise par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport sur l’adhésion de la Ville au bloc insécable de compétences du C.D.G. 76.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique,

- La délibération du 7 mars 2016 par laquelle la Ville de Rouen a adhéré à la mission de secrétariat des instances médicales placée auprès du Centre de Gestion de Seine-Maritime,

- La délibération du 20 juin 2022 par laquelle la Ville de Rouen a adhéré à la mission de conseil et assistance statutaire, mise à disposition du référent déontologue et du référent laïcité à destination des agents auprès du Centre de Gestion de Seine-Maritime,

- Le projet de convention annexé.

CONSIDERANT :

- Que le Centre Départemental de Gestion de la Seine-Maritime (C.D.G.76) assure, pour le compte des collectivités et établissements non-affiliés, des missions optionnelles telles que le secrétariat du conseil médical, l’assistance juridique statutaire ou la désignation de référents déontologue et laïcité,

- Que l’adhésion à une de ces missions entraîne adhésion à la totalité des missions du bloc insécable,

- Que le financement est assuré par une cotisation de 0,04 % assise sur la masse salariale,

- Que l’adhésion à ces missions est nécessaire pour la Ville de Rouen,

- Que l’adhésion à ces missions implique de résilier les conventions de 2016 et 2022 au profit de la nouvelle convention.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de résilier à la date du 31 décembre 2023 les conventions du 7 mars 2016 et du 20 juin 2022,

2.- approuve les termes de la convention d’adhésion aux missions du bloc insécable du C.D.G. 76.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention d’adhésion aux missions du bloc insécable.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.