Délibération 10-45 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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45 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Ces annulations concernent une famille dans de graves difficultés financières.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2023 aux imputations suivantes pour un montant de 984,36 €.

Il s’agit :

- de titres émis sur le chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70632 (redevances à caractère de loisirs), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) et article 7067 (redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- L’article L.2121-29 du code général des collectivités.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

- Que la demande d’annulation des titres de recettes 4592 de 2021, 389, 2064, 2794, 3163, 3892, 4443 et 4980 de 2022 de 2022, 1, 378, 1678 et 3358 de 2023 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes 4592 de 2021, 389, 2064, 2794, 3163, 3892, 4443 et 4980 de 2022, 1, 378, 1678 et 3358 de 2023 pour un montant de 984,36 €,

2.- précise que les annulations seront imputées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 7067 ((redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement) et le chapitre 67 (charges spécifiques), article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) du budget 2023.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.