Délibération 10-4 du Jeudi 21 décembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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4 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2024
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Seine–Maritime, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,36 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Rouen est donc égal à 48,71 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 23,35 % et du taux 2020 du département, soit 25,36 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
D’autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :
- les résidences secondaires,
- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises,
- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du Code Général des Impôts,
- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (T.H.L.V.).
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2024, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 97.387.274,00 €.
Ce produit fiscal correspond à l’application d’un coefficient égal à 1, majoré, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre n-1 et n-2 aux bases fiscales notifiées à la Ville par les services fiscaux au titre de l’année 2023, sans augmentation des taux d’imposition.
Il est donc proposé de reconduire en 2024 les niveaux votés par la commune en 2023, à savoir 27,88 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 48,71 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l’initiative de la collectivité.
Il est également proposé de reconduire en 2024 le niveau du taux de taxe d’habitation, à savoir 22,22%.
Le montant du produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2024.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir reconduire :
le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 27,88 %,
le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 48,71 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe,
le taux de la taxe d’habitation à 22,22 %,
de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation.
- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,71 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %,
Taxe d’habitation : 22,22 %.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.