Délibération 10-28 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR LA RENATURATION DES COURS D’ECOLES ET DE CRECHE (2023) 

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen a autorisé la sollicitation de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre des aménagements de renaturation des cours d’écoles et de crèches par décision du Maire en date du 15 février 2023. En effet, la désimperméabilisation des cours d’écoles et de crèches contribue à réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine : cet objectif est soutenu par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Le programme de renaturation 2023 pour les cours d’écoles et de crèches concerne : Ecole Guy de Maupassant, Marguerite Messier, Jean de la Fontaine (élémentaire et maternelle), Legouy, Pauline Kergomard, Jules Michelet, Rosa Parks (élémentaire et maternelle) et crèche Les Cigognes.

Les dépenses éligibles à l’aide de l’Agence de l’eau sont calculées par un ratio proportionnel à la surface désimperméabilisée défini par le dispositif de l’Agence de l’eau.

4.668 m² sont rendus perméables aux eaux de pluie et sortis du réseau de collecte des eaux de ruissellement : l’Agence de l’eau a donc accordé un montant de 224 064 €.

La Commission des Aides de juillet 2023 de l’Agence de l’Eau Seine a attribué et autorisé la signature de la convention financière relative à ces aides.

Pour cette convention, il existe des contreparties en matière de publicité qui engagent la Ville de Rouen à porter à connaissance du public et des partenaires la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie selon les modalités définies à l’article 4 des Conditions Générales d’attribution et de paiement des aides de l’Agence de l’eau Seine Normandie.

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5217-7, L 5215-26 et L.2121-29,

- Le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies c,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention pour les projets de la Ville de Rouen,

- La décision du Maire datée du 15 février 2023, autorisant la demande de subventions pour le projet de renaturation des cours d’écoles de la Ville de Rouen,

- La délibération 22-10 de la Commission des aides de juillet 2023 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la participation financière pour deux demandes relatives à la désimperméabilisassions des cours d’écoles et de crèches réalisées simultanément,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention financière relative à l’attribution de l’aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie pour les deux lots d’aménagement de cours d’écoles du programme 2023,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 1311 et 1321 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes des conventions en matière de publicité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.