Délibération 1-38 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2022

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de :

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

- réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2022 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs :

- au gouvernement d’entreprise de la société,

- à son activité,

- au compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Parmi les décisions du Conseil d’Administration (C.A.) prises en 2022, on relèvera les éléments suivants :

- au C.A. du 19 mai 2022 : il a été approuvé la proposition de modification des articles 19 et 31 des statuts afin de permettre aux administrateurs de participer ou de voter aux réunions du conseil d’administration et des assemblées générales par des moyens de visioconférence en dehors de la période de confinement liée à la crise sanitaire, tout en décidant de tenir une assemblée générale extraordinaire pour procéder à cette modification statutaire. Par ailleurs, a été approuvée la conclusion, avec la Métropole Rouen Normandie, d’un contrat en mandat pour la réalisation d’une halle sportive au Madrillet, ainsi qu’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la faisabilité et la programmation des équipements « Gymnase » et « Filature Leveillé » sur la Z.A.C. Rouen Innovation Santé,

- au C.A. du 8 décembre 2022 : il a été approuvé le renouvellement du mandat de Directeur Général au profit de Monsieur de Nijs à compter de ce conseil d’administration, pour une durée de 3 ans, ainsi que le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire et le projet de textes des résolutions relatif à la proposition de prise de participation de la ville de Sotteville-lès-Rouen au capital social de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement.

Parmi les décisions de l’Assemblée Générale (A.G.) survenues en 2022, on identifiera les éléments suivants :

- à l’A.G. du 22 juin 2022 : il a été approuvé la modification des statuts concernant les articles 19 et 31.

Au titre des actions de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en place au sein de la société, en 2022, la SPL a commencé à travailler avec la Métropole Rouen Normandie à la rédaction d’une charte de déontologie pour les dirigeants et les collaborateurs. Cette charte a pour objet d’engager la société dans une démarche de prévention, de détection et de remédiation des atteintes à la probité.

Concernant plus particulièrement l’activité de la S.P.L. sur le territoire de la Ville de Rouen, les principales opérations d’aménagements sont détaillées ci-après, la situation de l’ensemble des opérations étant développée dans le rapport des administrateurs ci-annexé :

- Concession Rouen Flaubert : l’année 2022 a été marquée par la deuxième phase de concertation qui a porté sur la mobilité au sein du quartier, la qualité du logement et les formes urbaines, ainsi que sur les équipements publics et les engagements citoyens.

La conception du Parc Canal Camille Claudel s’est achevée cette année-là.

Les travaux de construction du projet Gaïa ont démarré. Ce projet, qui inclut une grande mixité programmatique, verra l’arrivée des premiers logements le long du Parc Camille Claudel.

Les travaux de construction de la première phase de l’Eveil de Flaubert, avenue Jean Rondeaux, se sont poursuivis ainsi que les travaux d’aménagement et de viabilisation du secteur. Un premier tronçon de la promenade Hubertine Auclert est en travaux.

Pour permettre le déploiement du T5 en vue d’une mise en service en 2025, les études de conception avant-projet (A.V.P.) de la rue Niki de Saint Phalle et des remblais deuxième phase ont été menées en 2022.

Une équipe de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’ouvrage d’art Niki de Saint Phalle indispensable à la traversée du faisceau ferré Plaine a été retenue dans le cadre d’un programme réalisé en coordination avec la S.N.C.F. et les services de la Métropole.

- Concession Rouen Innovation Santé : l’année 2022 est caractérisée par la poursuite du renforcement du partenariat de la Métropole et du Campus Santé Rouen Normandie. Cela se traduit par la fiabilisation du programme du gymnase et du jardin écologique expérimental sur le site Marais Marinox.

D’un point de vue opérationnel, l’année a été marquée par la fin des travaux d’entrée de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), à savoir le prolongement de la rue Marie Curie, l’aménagement de la sous face de la voie rapide et le renforcement d’axe piéton entre le C.H.U. et la rue du Professeur Stewart parallèlement à la livraison des îlots A, H et I1 de la ZAC.

- Concession Luciline : pendant l’année écoulée, ont démarré la nouvelle phase opérationnelle des espaces publics et la réalisation du programme de démolitions du secteur Univers Auto / Bravoz. Des acquisitions ont été réalisées auprès de l’E.P.F. Normandie (à hauteur de 2.900K€ HT). Elles ont permis d’alléger le Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen au profit d’autres opérations, dont les quartiers Ouest de la Ville, au plan guide désormais stabilisé.

Au titre des éléments financiers présentés dans le rapport pour l’année 2022, on remarquera que le montant des produits de la S.P.L. s’élève à 2.696 K€ en 2022, en progression de 147 K€ par rapport à 2021. Le compte de résultat de la S.P.L. au 31 décembre 2022 présente, quant à lui, un bénéfice net de 324 K€. Le résultat progresse de 12 K€ par rapport à celui de 2021. Ces hausses s’expliquent par l’augmentation des produits opérationnels.

Les capitaux propres s’élèvent au 31 décembre 2022 à 3.978.722 €, après affectation du résultat, à comparer à 3.654.354 € au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, aucune rémunération ni avantage en nature ont été distribués aux représentants des collectivités actionnaires au sein du conseil d’administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement et aux mandataires sociaux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver, après débat, le rapport 2022 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1, L.1524-5, et D.1524-7,

- Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement,

- Le rapport du représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement au titre de l’année 2022 ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance,

- qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du rapport joint.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport 2022 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.