Délibération 0-46 du Jeudi 21 décembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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46 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
MESDAMES, MESSIEURS,
L’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique (…), le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres (C.A.O.) composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 (…) »
La C.A.O. attribue donc les marchés publics passés dont la valeur estimée est, au lancement de la consultation et au vu des seuils actuels, de :
- 215.000 € pour les marchés de services et de fournitures courantes,
- 5.382.000 € pour les marchés de travaux.
Par ailleurs, les avenants relatifs à ces mêmes marchés sont soumis à la C.A.O. dès lors que leur incidence financière excède les 5 % du montant initial du marché.
En tant que représentant du Maire, Matthieu de MONTCHALIN préside actuellement la C.A.O ; sa suppléante est Caroline DUTARTE. Jusqu’au 25 août dernier, la Commission était, en outre, composée de :
- 5 membres titulaires, à savoir : Jean DE BEIR, Mamadou DIALLO, Kader FEHIM, Mohamed BERBRA et Louisa MAMERI.
- 5 membres suppléants, à savoir : Nicolas LEVARAY, Blandine DI FALCO, Marie FOUQUET et Guillaume CHAROULET.
A la date précitée, par courrier, Louisa MAMERI a démissionné de son mandat au sein de la C.A.O.
Par ailleurs, certains membres suppléants ont fait part de leurs difficultés à se rendre disponibles, dans l’hypothèse où le quorum de la Commission ne pourrait être atteint en raison de l’empêchement de tout ou partie des membres titulaires.
Cette situation a conduit à mener une réflexion quant au fonctionnement de la Commission afin de garantir, d’une part, l’expression de toutes les tendances politiques présentes au sein du Conseil Municipal et de favoriser si besoin, d’autre part, l’obtention du quorum.
Il apparait ainsi nécessaire de procéder au renouvellement de la Commission, ce qui implique préalablement la démission de l’ensemble de ses membres, au regard des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des jurisprudences administratives relatives au fonctionnement de cet organe permanent qu’est la C.A.O.
Dans ce cadre, il vous est rappelé que la C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant, de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Enfin, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le « conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir procéder à l’élection de 5 membres titulaires de la C.A.O. et 5 membres suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, L.1414-2 et L.2121-21,
- Le Code de la Commande Publique,
- Les délibérations du 3 juillet et 12 novembre 2020 concernant la désignation des membres de la C.A.O,
- Les arrêtés du 8 Octobre 2020 et du 27 Mars 2023 s’agissant de la représentation du Maire au sein de la C.A.O,
- La démission des membres de la C.A.O.
CONSIDERANT :
- Que Louisa MAMERI, qui en était membre titulaire, a démissionné, le 25 août 2023, de son mandat au sein de la C.A.O,
- Que des membres suppléants ont fait part de leurs difficultés à se rendre disponibles, dans l’hypothèse où le quorum de la Commission ne pourrait être atteint en raison de l’empêchement de tout ou partie des membres titulaires.
- Qu’il apparait, s’agissant du fonctionnement de la Commission, nécessaire, d’une part, de garantir l’expression de toutes les tendances politiques présentes au sein du Conseil Municipal et, d’autre part, de favoriser si besoin l’obtention du quorum
- Qu’il convient ainsi de procéder au renouvellement de la composition de la Commission, la démission de ses membres étant, pour ce faire, préalablement intervenue.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- procède à l’élection de :
- 5 membres titulaires :
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- 5 membres suppléants :
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Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.