Délibération 0-42 du Jeudi 21 décembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 novembre 2023.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2023/97

Autorisation de réviser les tarifs de location des salles à destination des familles Rouennaises à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023 à compter du 1er janvier 2024.

2.- Réf. 2023/114

Autorisation de réviser les tarifs du Conservatoire à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023/2024 à compter du 1er novembre 2023.

3.- Réf. 2023/115

Autorisation de réviser les tarifs des activités de loisirs municipales du Centre André Malraux et de la Maison Saint-Sever à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023 à compter du 1er janvier 2024.

4.- Réf. 2023/116

Autorisation de réviser les tarifs d’entrée au Gros-Horloge à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023 à compter du 1er janvier 2024.

5.- Réf. 2023/117

Autorisation de réviser les tarifs de location de l’abbatiale Saint-Ouen à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023 à compter du 1er janvier 2024.

6 - Réf. 2023/118

Autorisation de réviser les tarifs de location du Labo Victor Hugo et de l’appartement Anatole France à hauteur de 3°% par rapport aux tarifs de l’année 2023 à compter du 1er janvier 2024.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

7.- Réf. 2023/94

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Maison des loisirs Dévé » des locaux situés au 14, rue du Docteur Dévé afin d’y accueillir ses activités pour une durée de trois années, renouvelable tacitement, pour la même durée, une fois.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (1.360 €.), soit CENT TREIZE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (113,33 €) mensuel. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

8.- Réf. 2023/95

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « Mer et Amitié », du local 406 situé au 4ème étage de l’immeuble Alpha sis au 9, rue Georges Braque, afin d’y accueillir les bureaux administratifs de l’association, pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter de l’état des lieux d’entrée.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de 1.468,20 €.HT (règlement mensuel de 122,35 € HT), ainsi qu’une provision de charge d’un montant annuel de 856,45 € HT (règlement mensuel de 71,37 €).

9.- Réf. 2023/119

Signature de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR des locaux situés à Rouen, 12 rue Saint-Nicaise. La dernière convention signée le 9 mai 2023 pour une occupation autorisée du 19 avril au 19 octobre 2023 est prolongée jusqu’au 28 octobre 2023 inclus.

L’occupation est accordée moyennant une redevance mensuelle de 2.804 € compte-tenu de son intérêt pour la conservation et la promotion du site de l’église Saint-Nicaise. Le bénéficiaire prend à sa charge les abonnements et fluides liés à l’occupation.

10.- Réf. 2023/127

Signature de la convention d’hébergement entre la Ville de Rouen et la C.P.A.M Rouen Elbeuf Dieppe (C.P.A.M. RED), au profit des services municipaux. L’occupation des locaux de l’antenne des Hauts de Rouen est à titre gratuit.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

11 - Réf. 2023/105

Création d’une régie d’avances dénommée « Centre Social des Hauts de Rouen », auprès de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale. Cette régie permet au régisseur de procéder au paiement des dépenses liées aux besoins de fonctionnement telles que la réservation de billets en cas de sorties prévues, l’achat de petites fournitures ainsi que des denrées alimentaires et diverses prestations prévues.

Ester en justice (article L.2122-22 (16°))

12 - Réf. 2023/106

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux, introduit devant le Tribunal administratif par un premier propriétaire des parcelles cadastrées CV 438, CV 439 et CV 448 sises rue d’Ernemont à Rouen.

13 - Réf. 2023/107

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire ainsi que la décision de rejet du recours gracieux introduit, devant le Tribunal administratif par un deuxième propriétaire des parcelles cadastrées CV 438, CV 439 et CV 448 sises rue d’Ernemont à Rouen.

14 - Réf. 2023/121

Autorisation d’ester en justice pour la défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par l’entreprise TERH, tendant à, l’annulation de la décision de rejet de son offre, l’annulation de l’attribution du marché à l’entreprise Normandie Rénovation et l’annulation de la procédure de passation.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 novembre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.