Délibération 7-25 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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25 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC L’ASSOCIATION EDUCATION ET FORMATION POUR L’OCCUPATION DU LOCAL 209 DE L’IMMEUBLE ALPHA SITUE 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

L’association Education et Formation exerce une activité de conseil et de formation professionnelle et/ou retour à l’emploi. Elle occupe le local 209 dans ledit immeuble depuis trois ans dans le cadre d’un bail dérogatoire qui arrive à expiration en juin 2023.

L’association Education et Formation n’ayant pas manifesté le désir de libérer les lieux, il revient à la Ville de renouveler cette occupation.

La Ville va donc passer avec l’association Education et Formation un bail commercial d’une durée de neuf années entières et consécutives à partir du 19 juin 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuves années renouvelables tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et l’association Education et Formation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de Commerce, les articles L.145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial,

CONSIDERANT :

- Que l’association « Education et Formation » a passé avec la Ville un bail dérogatoire qui expire le 19 juin 2023,

- Que l’association « Education et Formation » n’a pas exprimé le besoin d’interrompre l’occupation du local 209 au deuxième étage de l’immeuble Alpha,

- Qu’il convient de signer un bail commercial prolongeant cette occupation d’une durée de neuf années reconductible tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et l’association Education et Formation,

2.- décide que l’association Education et Formation occupe le local 209 de l’immeuble Alpha d’une superficie de 46,06 m2, s’acquittera d’un loyer annuel de TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (3.684,80 €) hors taxe, les charges s’élevant annuellement à MILLE SIX CENT DOUZE EUROS ET DIX CENTIMES (1.612,10 €) hors taxe,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.