Délibération 7-24 du Lundi 20 novembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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24 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE NORMANDIE POUR L’OCCUPATION DU LOCAL 112 DE L’IMMEUBLE ALPHA SITUE 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
La Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Plusieurs jeunes entreprises y sont en locations car les loyers sont attrayants. Ceci contribue à l’effort que fait la Ville pour entretenir son tissu économique.
La Fédération des Acteurs Solidaires de Normandie avait sollicité la Ville pour y installer ses bureaux. La Ville avait répondu favorablement en lui accordant la location du local 112 pour exercer ses activités d’aide à l’épanouissement et à l’autonomie des personnes seules, les couples et familles en difficulté d’adaptation ou d’insertion sociale, sans distinction de quelque nature que ce soit.
Un bail dérogatoire avait été signé en 2020 pour une durée de trois ans. Ce bail étant arrivé à son terme, il convient de signer entre la Ville et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie une convention tenant lieu de bail commercial.
Le bail commercial est conclu pour une durée de 9 années renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de 12 années.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuves années renouvelables tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
- Le Code de Commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,
- Le projet de bail commercial annexé.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé au 9, rue Georges Braque à Rouen,
- Que la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie est déjà locataire du local 112 dudit immeuble, la convention qui avait été signée lors de cette installation est arrivée à son terme,
- Qu’il convient de renouveler cette occupation par la signature d’un bail entre la Ville et ladite Fédération aux conditions d’un bail commercial.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie,
2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de TROIS MILLE CINQ CENT SEIZE EUROS (3.516 € H.T.), soit DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS (293 € H.T.) mensuel. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.