Délibération 7-23 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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23 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE E.S.G.C.B. POUR L’OCCUPATION DU LOCAL 409 DE L’IMMEUBLE ALPHA SITUE 9, RUE GEORGES BRAQUE A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis 2018, la Ville de Rouen a en gestion l’immeuble Alpha situé au 9, rue Georges Braque à Rouen. Dans sa politique d’encourager les petites entreprises, la Ville loue les locaux de cet immeuble aux jeunes entreprises.

La Société Bureau d’études E.S.G.C.B. dont le siège social est à Rouen, 9, rue Georges Braque (76000) exerce une activité d’études de structure dans le domaine du bâtiment.

La E.S.G.C.B. avait sollicité la Ville pour louer le local 409 d’une superficie de 47 m2, au sein de l’immeuble Alpha à fin afin d’y installer un bureau, pour exercer son activité administrative.

La Ville avait répondu favorablement à cette demande en passant avec E.S.G.C.B. une convention tenant lieu de bail d’une durée de 3 ans à compter de 2020.

Ce bail étant arrivé à expiration, il est question de le renouveler en passant avec le Bureau d’études E.S.G.C.B. un bail commercial d’une durée de 9 années renouvelable tacitement pour la même durée, soit une occupation de plus de douze années.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature d’un bail commercial, pour une durée de neuves années renouvelables tacitement pour la même durée, entre la Ville de Rouen et la société d’Etudes E.S.G.C.B.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de Commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

- Le projet de bail commercial.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « immeuble Alpha » situé à Rouen, 9, rue Georges Braque,

- Que la société d’Etudes E.S.G.C.B. a sollicité la Ville pour que lui soit loué un local pour y exercer ses activités,

- Que la Ville consent dans le cadre d’un bail commercial à louer à la société d’Etudes E.S.G.C.B. le local 409 au sein de l’immeuble Alpha d’une superficie de 47 m2 pour une durée de neuf années reconductibles tacitement pour la même durée, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bail commercial entre la Ville et le bureau d’Etudes E.S.G.C.B.,

2.- décide que cette occupation sera consentie moyennant un loyer annuel de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760 € H.T.), soit TROIS CENT TREIZE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (313,33 € H.T.) mensuel. Le preneur prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation ainsi que les impôts y afférents,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.