Délibération 7-19 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE DEVELOPPEMENT RELATIVE AU PROJET DE RECONVERSION DE L’ÉGLISE SAINTE-CROIX DES PELLETIERS

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a retenu le projet proposé par Messieurs Pascal GIVON et Édouard LAUBIÈS, dénommé « Bek’Miettes », pour la reconversion de Sainte-Croix des Pelletiers. Outre la restauration du bâti, ce projet prévoit l’aménagement d’un lieu de restauration et d’un espace évènementiel.

Une première convention de développement en date du 15 mars 2020 était parvenue à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, en raison des complications imposées par la survenance du covid. Cette circonstance a conduit à la signature le 15 juin 2021 d’une nouvelle convention de développement afin de permettre au porteur de projet :

- de réaliser les études techniques et de conception jusqu’à l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) en concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.),

- de consolider le plan de financement et le business plan de son projet.

Cette convention de développement arrivait initialement à échéance le 31 décembre 2022. Afin de compléter et de finaliser l’analyse historique et architecturale du projet, elle a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 aux termes d’un avenant n° 1 notifié le 27 mars 2023.

La phase d’études est aujourd’hui achevée et la demande de permis de construire relative à la mise en œuvre de l’opération de réhabilitation de Sainte-Croix des Pelletiers devrait être déposée d’ici la fin de l’année 2023.

Le transfert de propriété du site n’interviendra cependant que lorsque ce permis de construire présentera un caractère définitif. Un nouvel avenant à la convention de développement est donc nécessaire afin de repousser son échéance au 30 juin 2024.

Cette prolongation sera également mise à profit pour préciser les conditions des futurs promesse et acte de vente, en particulier pour ce qui concerne le calendrier de réalisation de l’opération (démarrage et durée des travaux, date de mise en exploitation du site…).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n°2 à la convention de développement du 15 juin 2021, ci-annexé, pour porter son terme au 30 juin 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-1,

- La convention de développement du 15 mars 2020;

- La convention de développement signée le 15 juin 2021 et son avenant n°1 notifié le 27 mars 2023;

- Le projet d’avenant n° 2 annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, suite à l’appel à projets lancé par la Ville de Rouen en 2019 et à la délibération du 29 janvier 2020, le projet proposé par Messieurs Pascal GIVON et Édouard LAUBIÈS, dénommé « Bek’Miettes », a été retenu pour la reconversion de l’ancienne église Sainte-Croix des Pelletiers. Outre la restauration du bâti, ce projet prévoit l’aménagement d’un lieu de restauration et d’un espace évènementiel ;

- Que, suite aux conventions de développement successives du 15 mars 2020 et du 15 juin 2021 avec son avenant n° 1, encadrant le déroulé des études de diagnostics et de conception, il a été constaté que son terme ne pouvait être tenu par le porteur de projet ;

- Qu’en conséquence, les porteurs de projet et la Ville de Rouen ont convenu de prolonger le terme de cette convention jusqu’au 30 juin 2024 afin de pouvoir disposer du permis de construire purgé de tous recours et du financement nécessaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 2 à la convention de développement du 15 juin 2021, portant son terme au 30 juin 2024,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 2 à la convention de développement du 15 juin 2021, portant son terme au 30 juin 2024,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.