Délibération 7-18 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 MISE A DISPOSITION DU GARAGE SITUE 31, RUE DE LA CITE JARDIN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES AIDES

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est locataire d’un logement situé à Rouen, 31, rue de la Cité Jardin, dont le propriétaire est l’O.P.H. Rouen Habitat, aux termes d’une convention de mise à disposition en date du 24 juin 2022, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

L’article 3 de ladite convention autorise la Ville de Rouen à mettre à disposition le bien au profit des associations afin d’exercer leurs activités en faveur des habitants du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville.

L’association des Aides - DJAZAIR a sollicité la Ville de Rouen, afin que lui soit mis à disposition le garage, afin d’y stocker du matériel nécessaire à ses activités.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général de cette association à but non lucratif qui intervient au profit des habitants, de plus la Ville de Rouen. Par ailleurs, la mise à disposition par l’O.P.H. Rouen Habitat au profit de la Ville de Rouen est étant effectuée à titre gratuit, la mise à disposition des locaux au profit de l’association est donc est également consentie à titre gratuit.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association Des Aides - DJAZAIR.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment son article L 2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est locataire d’un garage situé à Rouen, 31, rue de la Cité Jardin, dont le propriétaire est l’O.P.H. Rouen Habitat, aux termes d’une convention de mise à disposition en date du 24 juin 2022, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,

- Que l’association des Aides - DJAZAIR a sollicité la Ville de Rouen, afin que lui soit mis à disposition le garage, afin d’y exercer ses activités,

- Que cette occupation est accordée à titre gratuit,

- Qu’il convient donc qu’une convention soit signée entre l’association des Aides - DJAZAIR et la Ville de Rouen, pour une durée d’un an renouvelable, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association Des Aides - DJAZAIR fixant les conditions de mise à disposition du garage situé à Rouen, 31, rue de la Cité Jardin, pour une durée d’un an renouvelable,

- décide que l’occupation est accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général de cette association à but non lucratif qui intervient au profit des habitants, de plus la Ville de Rouen. Par ailleurs, la mise à disposition par l’O.P.H. Rouen Habitat au profit de la Ville de Rouen est étant effectuée à titre gratuit, la mise à disposition des locaux au profit de l’association est donc est également consentie à titre gratuit,

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.