Délibération 4-31 du Lundi 20 novembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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31 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis six ans, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) accompagne au quotidien la Ville de Rouen dans la mise en œuvre de la réforme de stationnement payant. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, elle est chargée de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des Forfaits de Post Stationnement (F.P.S.).
Pour continuer à bénéficier de cette prestation, il est nécessaire de procéder au renouvellement de cette convention pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à expiration le 31 décembre 2023.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage au nom, et pour le compte de la Ville, à notifier par voie postale l’avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement (F.P.S.) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du service du forfait de post-stationnement de l’A.N.T.A.I. (S.W.A.-P.A.R.T. F.P.S.) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
Enfin, la convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les F.P.S. impayés.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes et autoriser la signature de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2333-87,
- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment ses articles 63 et 64,
- La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.),
- Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,
- L’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,
- L’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
- L’arrêté du 14 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service F.P.S.-A.N.T.A.I. »,
- Le projet de convention annexé,
CONSIDERANT :
- Qu’il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre des objectifs de la politique de stationnement de la Ville de Rouen,
- Que la Ville de Rouen a l’obligation de renouveler la convention avec l’A.N.T.A.I. pour le traitement des F.P.S.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve les termes de la convention à passer avec l’A.N.T.A.I.,
- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention jointe à la présente délibération.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.