Délibération 3-2 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prescrivent aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.

Depuis le 3 février 2011, la Ville de Rouen est signataire de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale, élaborée par le Conseil des Communes et Régions d’Europe. Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Rouen a adopté en Conseil Municipal le 27 mai 2013 puis le 9 avril 2018 ses deux premiers plans d’actions égalité Femmes/Hommes trisannuels.

Le 26 septembre 2022, la Ville de Rouen a présenté en Conseil Municipal son nouveau Plan d’Actions Rouen Ville Féministe 2022-2026. Celui-ci affirme la volonté de la Ville de Rouen de continuer à défendre, promouvoir et faire respecter le droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. Il veille à rechercher égalité, défense des droits des femmes et lutte contre les discriminations dans l’ensemble des politiques publiques menées par la Ville de Rouen. Il est le garant d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec la prise en compte de cette dimension à tous les niveaux des politiques, programmes et projets.

Il vise notamment à :

- développer une culture de l’égalité dès le plus jeune âge,

- garantir l’égal accès aux dispositifs jeunesse et à l’offre de loisirs sur le territoire,

- améliorer l’accueil et l’accompagnement des femmes victimes de violences,

- garantir le droit à la Ville pour toutes et tous,

- faire vivre l’égalité sur le territoire et sensibiliser les rouennais.es à l’égalité femmes-hommes,

- soutenir et faire connaître les acteurs du territoire mobilisés en faveur de l’égalité femmes-hommes,

- prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans les politiques sociales,

- renforcer la présence des femmes dans l’espace public rouennais,

- prendre en compte les enjeux de l’égalité femmes-hommes dans la politique culturelle,

- favoriser la pratique sportive féminine,

- veiller à une communication inclusive et non-sexiste.

En application des dispositions de l’article 80 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, la Ville de Rouen a également élaboré un nouveau plan d’actions interne sur l’égalité professionnelle, présenté en Comité Technique le 21 septembre 2021 et en Conseil Municipal le 15 novembre 2021.

Celui-ci vise notamment à :

- évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

- garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la collectivité,

- favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des agents,

- prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes en interne.

Le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, à retrouver en annexe de la présente délibération, reprend chacun de ces objectifs, en mettant en avant les actions majeures menées en 2023, parmi lesquelles :

Dans nos politiques publiques :

- La prise en compte de l’égalité entre les filles et les garçons dans les projets de réaménagement des cours d’école, à travers la réalisation d’un projet d’expérimentation d’école égalitaire en partenariat avec l’école Jean Mullot et le cabinet l’AROBE, dont les études montrent qu’à peine 10 % des élèves, en grande majorité des garçons, occupent plus de 80 % des espaces récréatifs.

- Le soutien financier aux associations accompagnant les femmes victimes de violences conjugales.

- L’organisation du forum « Rouen Ville Féministe » réunissant les principales associations du territoire œuvrant en faveur de l’égalité femmes-hommes, accompagnée d’une conférence sur le droit à l’avortement (400 participant.e.s), en clôture de la manifestation Rouen donne des Elles qui a réuni plus de 2.000 personnes en mars 2023.

- L’accueil les 11, 12 et 13 octobre du bus cœur de femmes sur le parvis de l’Hôtel de Ville.

- Le renforcement de la présence symbolique des femmes dans l’espace public, avec plusieurs nouvelles dénominations d’équipements par des noms de femmes (Centre Social Diana Armengol Markarian, Jardin Jeanne Barret, …) ainsi que l’installation de plaques commémoratives (Irène Hermel, Simone Veil, Sœur Théophane, …).

- Une attention et un suivi spécifique afin d’atteindre la parité dans la programmation des services culturels municipaux et veiller à la répartition équilibrée des ressources financières aux porteur.euse.s de projets culturels.

Ainsi en 2023, sur les 95 associations subventionnées (subvention de fonctionnement ou de projet), 25 étaient portées par des hommes, 32 par des femmes et 11 par un collectif mixte.

- L’élaboration d’une charte d’engagement entre la Ville de Rouen et les clubs sportifs comprenant un volet dédié à la promotion et l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

La Ville en tant qu’employeur :

- La création d’une nouvelle procédure d’alerte et de signalement des actes de violences sexistes et sexuelles au travail.

- L’organisation d’une formation à destination de l’ensemble des encadrant.e.s de la collectivité sur les violences sexistes et sexuelles au travail.

- La réalisation d’un diagnostic complet sur la situation du personnel municipal permettant d’évaluer l’égal traitement entre les femmes et les hommes sur de nombreux aspects de leur vie professionnelle, dont les principaux résultats sont à retrouver en annexe et ci-dessous.

1) Un effectif quasi paritaire :

- 1.852 agent.e.s permanent.e.s : 997 femmes / 855 hommes soit 54 % femmes / 46 % hommes.

2) Une surreprésentation des hommes en catégorie A et A+ dans la filière administrative au regard de leur part dans l’effectif :

- 26,9 % des femmes de la filière administrative sont en catégorie A pour 48,1 % des hommes.

3) Un taux d’encadrement paritaire pour les empois Emplois Supérieurs et Dirigeant.e.s, hormis pour la catégorie A+ :

- 41 hommes et 40 femmes ont une fonction d’encadrement en E.S.D.,

- Alors qu’elles représentent 63 % des agent.e.s de catégorie A, les femmes ne représentent que 27 % des agent.e.s de catégorie A+.

4) Un accès aux fonctions d’encadrement plus restreint :

- 43 % des femmes occupent une fonction d’encadrement alors qu’elles représentent 54 % des effectifs,

- Les femmes de la filière administrative ont toutefois davantage accès aux fonctions d’encadrement en catégorie A (33 % des femmes pour 13 % des hommes) et B (11 % des femmes pour 2 % des hommes).

5) Un temps partiel et un temps non complet majoritairement féminin :

- Tous statuts confondus, 14,64 % des femmes sont à temps partiel pour 1,28 % des hommes,

- 62,1% des agent.e.s à temps non complet sont des femmes.

6) Une non mixité des filières :

- Une filière administrative très féminisée (77 % de femmes) ainsi que la filière sociale et médicosociale (98 % et 99 %),

- Deux filières à prédominance masculine (Sport : 23 % de femmes / Police Municipale : 30 %),

- Deux filières mixtes (Animation : 53 % de femmes / culturelle : 59 %) et une filière technique presque mixte (38 % de femmes).

7) Un taux d’embauche qui tend à maintenir la non mixité des filières :

Les femmes représentent par exemple 74% des recrutements de la filière administrative (pour 77% de femmes actuellement)

8) Promotion interne et avancement de grade : une situation plutôt favorable pour les femmes, grâce à des décisions volontaristes de rééquilibrage depuis le début du mandat :

- 10,80 % des femmes ont bénéficié d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, pour 9,31 % des hommes,

En terme d’avancement de grade, les femmes représentaient 56 % des agent.es promouvables pour 59 % des agent.e.s finalement promu.e.s.

En termes de promotion interne, les femmes représentaient 40 % des agent.es promouvables pour 43 % des agent.es finalement promu.es.

.

9) Rémunération : des écarts en défaveur des femmes dans toutes les catégories même s’ils sont inférieurs à la moyenne nationale dans la Fonction Publique Territoriale :

- Cat A : 5,53 % d’écart (15,9 % dans la F.P.T.),

- Cat B : 4,82 % d’écart (7,7 % dans la F.P.T.)),

- Cat C : 9,13 % d’écart (10,5 % dans la F.P.T.),

- 3 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes/hommes 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Laura SLIMANI, Adjointe,

VU :

- Les articles L. 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2009 relative à la signature de Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie locale,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021 relative à l’adoption du Plan égalité Professionnelle 2021-2024,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022 relative à l’adoption du nouveau Plan d’actions Rouen Ville féministe 2022-2026,

- Le rapport 2023 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en annexe de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Ville en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport sur la situation de la Ville en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.