Délibération 19-33 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 CONSULTATION SUR UN PROJET D’ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR LA PARCELLE LL010 DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les travaux de réhabilitation réalisés par la société LUBRIZOL France sur l’emprise de la parcelle LL010 d’une surface de 75.781m² située sur la commune de Rouen, sinistrée lors de l’incendie du 26 septembre 2019 sont maintenant achevés. Cette parcelle LL010 comporte une zone sinistrée de 2.500m².

Les éléments que l’industriel a communiqués à l’inspection des installations classés permettent d’envisager un nouvel usage de type industriel au droit de la parcelle, sous réserve de respecter un certain nombre mesures constructives et de surveillance.

La mémoire de ces mesures sera conservée au travers de servitudes d’utilité publique (S.U.P.), instaurées par arrêté préfectoral.

Plusieurs types de servitudes sont prescrites par le projet d’arrêté préfectoral :

Servitudes liées à l’usage du site

Prescription n° 1 : la parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage de type industriel. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes...) ou d’habitation y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes comestibles, d’arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également interdite.

Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l’exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.

Servitudes liées au sol :

Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l’ensemble de la parcelle concernée par les servitudes afin d’éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement de surface est constitué par les dispositions constructives des bâtiments prévus, par des voiries et des aires de stationnement imperméables ou pour les zones perméables par des matériaux sains sur une épaisseur de 10 centimètres, séparés des sols sous- jacent par un grillage avertisseur, y compris au droit des espaces verts. Ce confinement de surface est maintenu intègre en permanence, hors travaux de fondation des bâtiments. Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le confinement en place. La réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence de ce confinement.

En conséquence, en cas de travaux, il appartient au maître d’œuvre de prendre en compte la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s’ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues de sorte qu’elles ne génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.

Prescription n° 4 : en cas d'utilisation du sol ou d’exécution de travaux soumis à permis de construire ne remettant pas en cause l'usage du terrain (travaux d’ouverture de tranchée...), les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques :

- soit réutilisées sur place (sous forme de remblais des matériaux excavés, dans la mesure où elles sont recouvertes d’un revêtement garantissant Ieur confinement. Les terres extraites doivent être traitées dans les conditions suivantes : 10 centimètres de terres saines séparées physiquement du sol pollué par un grillage avertisseur, une couverture béton ou un enrobé, par exemple),

- soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des travaux d’excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 10 centimètres de terres saines doit être reconstituée sur les terrains remaniés. L’ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site fait l'objet d'une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.

Prescription n° 5 : compte tenu de concentrations résiduelles de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur la parcelle concernée (en particulier Iors de travaux de terrassement ou de VRD, Iors de la pose d'ouvrages enterrés au-delà de 10 centimètres de profondeur, Iors de la plantation d’arbres, ou lors d’excavation de terres) n‘est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de mesures spécifiques d’hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés préalablement de l'état des sols.

Servitudes liées aux eaux souterraines :

Prescription n° 6 : le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale, l’utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.

Prescription n° 7 : toute création de captage industriel ou géothermie fait l’objet d'une demande d’autorisation adressée aux services de l’État et d'une étude technique préalable. Cette étude démontre l’absence de dégradation des milieux.

Servitudes liées aux bâtiments :

Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la parcelle est défini en fonction des épaisseurs de dalles.

Des conditions de ventilations différentes sont soumises à acceptation préalable de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.).

De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par les servitudes doivent être telles qu’elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l’intérieur des bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.

Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d’eau potable, lesquelles doivent satisfaire à l'une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres de remblais de la couche de confinement de 10 cm (cunette par exemple) ; canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans des terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais exempts d’hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX ; canalisations métalliques ; canalisations en matériaux anti-contaminant.

Servitudes spécifiques d'accès :

Prescription n° 10 : la parcelle est accessible à tous les représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu’aux personnes et Ieurs représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages.

Servitudes liées à la préservation de mesures de gestion :

Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), Ieur remise en état ou Ieur remplacement à l’identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager Ieur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.

Ces servitudes sont soumises aux règles en matière d’urbanisme et seront donc transmises aux tiers en cas de mutation de la parcelle. En elles-mêmes, ces S.U.P., telles qu’énoncées, sont conformes au minimum à exiger s’agissant de la réhabilitation d’un site pollué. Toutefois, il conviendra, autant que possible, d'être attentif à leur mise en œuvre.

Un arrêté du Conseil d’Etat du 15 décembre 2008 valide implicitement la pratique des S.U.P comme une alternative à la dépollution et leur fréquente mise en œuvre pourrait tendre à amender les P.P.R.T. et ainsi éviter leur révision.

L’historique des incidents sur le site de l’entreprise LUBRIZOL et, notamment les manquements apparus lors de l’incendie du 26 septembre 2019 ainsi que les manquements aux obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement constatés lors des inspections effectuées par les services de la D.R.E.A.L sur certains sites réputés dangereux doivent conduire à la plus grande prudence dans l’émission de nos avis relatifs aux I.C.P.E.

Par ailleurs, les prescriptions formulées ne prennent pas en compte le projet de réaménagement sur lequel s'est engagé LUBRIZOL après échanges avec la Ville de Rouen, et qui a fait l'objet du permis de construire n° 76402150140 délivré le 29 juin 2022. Ce projet prévoit la végétalisation de la partie est de la parcelle, avec des zones de gazon, des noues, des massifs arbustifs et des plantations d'arbres, ce qui nécessitera des dispositions différentes de celles prévues par la prescription n°3 qui prévoit une épaisseur de 10 centimètres matériaux sains séparés du sous-sol par un grillage avertisseur.

En prenant en compte l’exposition et la vulnérabilité de notre territoire à plusieurs risques majeurs dont les risques industriels, en considérant les simplifications et allégements en matière d’obligation pour les I.C.P.E (notamment sur les études d’impacts environnementaux), en constatant la non-prise en compte de la vulnérabilité particulière du site de LUBRIZOL aux risques d’inondation tels que scientifiquement projeté par le GIEC local et en constatant la lente évolution des fréquences de contrôle de ces sites, il n’est en l’état pas possible d’émettre un avis favorable sur ce projet d’arrêté.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un avis réservé quant à la demande de M. le Préfet d’établir des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 située sur la commune de Rouen, et de demander la modification des prescriptions pour qu'elles soient rendues compatibles avec le projet de réaménagement porté par LUBRIZOL.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, 

- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.515-8 et L.515-12,

- Le Code de l’Urbanisme,

- Le projet d’arrêté de M. le Préfet de la Région de Normandie, Préfet de la Seine-Maritime instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle LLO10 du territoire de la commune de Rouen,

- Le permis de construire n° 76402150140 délivré à LUBRIZOL le 29 juin 2022.

CONSIDERANT :

- Que des restrictions d’usage, par l'instauration de servitudes d’utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux souterraines, sols et sous-sols font l’objet du projet d’arrêté préfectoral,

- Qu’en elles-mêmes ces S.U.P., telles qu’énoncées, sont conformes au minimum à exiger s’agissant de la réhabilitation d’un site pollué. Toutefois, il conviendra, autant que possible, d'être attentifs à leur mise en œuvre,

- Qu’un arrêté du Conseil d’Etat du 15 décembre 2008 valide implicitement la pratique des S.U.P comme une alternative à la dépollution et leur fréquente mise en œuvre pourrait tendre à amender les P.P.R.T et ainsi éviter leur révision,

- Que l’historique des incidents sur le site de l’entreprise LUBRIZOL et notamment les manquements apparus lors de l’incendie du 26 septembre 2019 ainsi que les manquements aux obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement constatés lors des inspections effectuées par les services de la D.R.E.A.L sur certains sites réputés dangereux doivent conduire à la plus grande prudence dans l’émission de nos avis relatifs aux I.C.P.E.,

- Qu’il doit être pris en compte l’exposition et la vulnérabilité de notre territoire à plusieurs risques majeurs dont les risques industriels, en considérant les simplifications et allégements en matière d’obligation pour les I.C.P.E. (notamment sur les études d’impacts environnementaux), en constatant la non-prise en compte de la vulnérabilité particulière du site de LUBRIZOL aux risques d’inondation tels que scientifiquement projeté par le GIEC local et en constatant enfin la lente évolution des fréquences de contrôle de ces sites,

- Que les prescriptions formulées ne prennent pas en compte le projet de réaménagement sur lequel s'est engagé LUBRIZOL, qui a fait l'objet du permis de construire n° 76402150140 délivré le 29 juin 2022 et qui prévoit la végétalisation de la partie est de la parcelle,

- Que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d’usage, veiller au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l’état du sous-sol,

- Que le propriétaire a pour devoir d’informer les usagers à titre onéreux ou gratuit de l’état du terrain et des prescriptions d’utilité publique.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- émet un avis réservé à la demande de M. le Préfet d’établir des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL010 située sur la commune de Rouen,

2.- demande que les prescriptions sur les servitudes liées au sol soient modifiées pour être rendues compatibles avec le projet de réaménagement sur lequel s'est engagé LUBRIZOL qui a fait l'objet du permis de construire n° 76402150140 délivré le 29 juin 2022, la prescription n° 5 sur la sécurité des salarié.e.s amené.e.s à intervenir sur site devant rester inchangée.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.