Délibération 11-21 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 843.274 € POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 74-76 RUE DES BROCHES A ROUEN PAR LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. LOGIREP

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP procède à l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés 74-76, rue des Broches à Rouen.

L’opération se compose de 4 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 10 logements.

Pour financer cette acquisition, la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP a souscrit, auprès de la Banque des Territoires, un prêt d’un montant total de 843.274,00 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 150827, constitué de 4 lignes de prêt réparties comme suit :

- Un prêt P.L.A.I., d’un montant de 249.282,00 €,

- Un prêt P.L.A.I. Foncier, d’un montant de 207.953,00 €,

- Un prêt P.L.U.S., d’un montant de 231.807,00 €

- Un P.L.U.S. Foncier, d’un montant de154.232,00 €.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

L’acquisition a eu lieu en juillet 2019 et la livraison de l’opération a été établie en février 2022.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour les prêts P.L.A.I. et P.L.U.S. d’un montant de total 843.274 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- Un contrat de prêt n° 150827 d’un montant total de 843.274,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I. d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 207.953,00 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 150827 d’un montant total de 843.274 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt P.L.A.I., d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A.I. Foncier d’un montant de 207.953 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 150827 d’un montant total de 843.274 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 4 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, réparti entre un prêt P.L.A.I., d’un montant de 249.282 €, d’un prêt P.L.A..I Foncier d’un montant de 207.953 €, d’un prêt P.L.U.S. d’un montant de 231.807 € et d’un prêt P.L.U.S. Foncier de 154.232 €, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés 74-76, rue des Broches à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec permettant l’intervention de la Société Anonyme d’H.L.M. LOGIREP en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.