Délibération 11-20 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 GARANTIES D’EMPRUNTS DE 158.128 € ET DE 999.550 € POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX ROUTE DE DARNETAL PAR LA S.A. D’H.L.M. 3F NORMANVIE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) 3F NORMANVIE procède à l’acquisition par le contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements locatifs sociaux situés dans la résidence « LES NYMPHÉAS », opération villa d’Argan, 7, route de Darnétal à Rouen.

Par une délibération initiale du Conseil Municipal du 28 mars 2022 puis par une délibération modificative du 15 décembre 2022, la Ville de Rouen a garanti 5 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I) d’un montant de 999.550 €, à hauteur de 50 %, et 2 logements financés par un Prêt Locatifs Sociaux (P.L.S) d’un montant total de 158.128 € à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales aux projets de logement social des bailleurs.

Par courrier du 12 juillet 2023, le bailleur social a indiqué à la Ville de Rouen que les contrats de prêts initiaux étant devenus caduques, de nouveaux contrats de prêts ont été établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ainsi, pour financer l’acquisition de ces 10 logements locatifs sociaux, la S.A. D’H.L.M. 3F NORMANVIE a souscrit, auprès de la Banque des Territoires un prêt d’un montant de 158.128 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144364 constitué de 2 lignes de prêt, et un prêt d’un montant de 999.550 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144363 constitué de 4 lignes de prêt.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

La S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse à hauteur de 50 % le contrat de prêt n° 144363, d’un montant total de 999.550 € pour les logements financés PLAI et PLUS, et à hauteur de 100 % pour le contrat de prêt n° 144364, d’un montant total de 158.128 € pour les logements financés en PLS.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 2 logements.

La livraison, initialement prévue en janvier 2022, a été reportée à fin 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt pour la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE pour la résidence « Les Nymphéas », opération Villa d’Argan,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt pour la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE pour la résidence « Les Nymphéas », opération Villa d’Argan,

- Le contrat de prêt n° 144364, signé entre la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE et la Banque des Territoires., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 144363, signé entre la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE et la Banque des Territoires., tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 144364, d’un montant de 158.128 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer l’acquisition de 2 logements locatifs sociaux, situés route de Darnétal à Rouen financés en P.L.S.

- Que la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 144363, d’un montant de 999.550 € souscrit auprès de la Banque des Territoires pour financer l’acquisition de 8 logements locatifs sociaux, situés route de Darnétal à Rouen composé de 5 logements financés en P.L.U.S., et de 3 logements financés en P.L.A.I.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 158.128 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144364 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2 - décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un montant de 999.550 € souscrit par la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE auprès de la Banque des Territoires selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 144363 constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

3.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements locatifs sociaux situés route de Darnétal à Rouen,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 2 logements, soient réservés au contingent de la Ville de Rouen,

8.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière, à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. 3F NORMANVIE en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.