Délibération 10-5 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A.

MESDAMES, MESSIEURS,

Les montants de la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2023 et à la décision modificative n°1.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

- une baisse de 54.364,00 € des dépenses et recettes de fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement, cette baisse correspond à la correction du montant nécessaire au paiement des intérêts d’emprunt (- 30 K€) ainsi qu’à la réduction du montant du virement à la section d’investissement (-24,37 K€).

En recettes de fonctionnement, une somme de 10,87 K€ est inscrite au titre de la part variable reversée par l’OMNIA dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public pour l’exploitation des salles de cinéma. La subvention d’équilibre en provenance du budget principal de la Ville peut quant à elle être réduite de 65.235,70 €.

- l’ajustement des dépenses et recettes d’investissement de + 860.033,00 €.

La fin des travaux de rénovation du complexe cinématographique de l’OMNIA étant intervenue en fin d’année 2022, les financeurs disposent désormais des éléments nécessaires au versement du solde des subventions accordées. Le Centre National du Cinéma versera donc le solde de sa participation pour un montant de 0,88 M€.

Afin de présenter une section d’investissement en équilibre (montant des dépenses égal au montant des recettes) et de respecter les règles de présentation des budgets locaux, il est inscrit en dépenses d’investissement un montant global de crédits de 0,86 M€ qui ne sera pas mobilisé.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n° 2 pour l’année 2023 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 15 décembre 2022 relative à l’adoption du budget primitif 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 19 juin 2023 relative au compte financier unique 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 19 juin 2023 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2022 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

- La délibération du 19 juin 2023 relative à l’adoption du budget supplémentaire pour l’année 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2023 et au budget supplémentaire pour 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés.

4.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n° 2 pour 2023 à 11.645,86 €.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.