Délibération 10-27 du Lundi 20 novembre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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27 CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX OPPOSANT LA VILLE DE ROUEN A L’U.N.S.S.
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L’article R2321-2 du C.G.C.T. stipule qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
La Ville de Rouen est destinataire d’une requête indemnitaire introduite par l’U.N.S.S. suite à l’annulation d’une subvention de la Ville pour l’organisation des « Gymnasiades 2022 ».
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la constitution d'une provision budgétaire d’un montant de 107.500 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à l’U.N.S.S.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2321-2 et R 2321-2,
- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
- La délibération du 17 décembre 2020, optant pour le régime des provisions budgétaires.
CONSIDERANT :
- Qu’en vertu du principe de prudence et de l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,
- Qu’un contentieux oppose la Ville de Rouen à l’U.N.S.S.,
- Que le montant global de l’indemnité demandé par l’U.N.S.S. est de 107.500 €, correspondant à une indemnisation de son préjudice et au remboursement des frais irrépétibles.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- adopte la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 107.500 € permettant de couvrir le risque lié au contentieux opposant la Ville de Rouen à l’U.N.S.S. Cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n ° 2 en 2023 au budget principal de la Ville,
- en dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 107.500 €,
- en recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 107.500 €.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.