Délibération 10-16 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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16 AUTORISATION D’ABANDONNER UNE CREANCE DANS LE CADRE D’UNE ANNULATION DE TITRE

MESDAMES, MESSIEURS,

La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.

Ces annulations partielles se justifient par le fait que les associations concernées sont localisées dans des bâtiments particulièrement énergivores dont les occupants n’ont pas les moyens de réguler la chauffe. De ce fait, les factures ont été multipliées jusqu’à 5 par rapport à la période précédente.

Elles concernent également des remises gracieuses sur les loyers perçus auprès des locataires de l’immeuble Alpha suite aux détériorations de ce bâtiment pendant les émeutes de juin et qui ont empêché les locataires d’accéder à leurs locaux durant tout le mois de juillet.

Ces annulations seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2023 aux imputations suivantes pour un montant de 33.210,36 €.

Il s’agit de titres émis sur le chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursement de frais par des tiers) et le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’abandon d’une créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputé sur les crédits ouverts au budget 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’instruction codificatrice de la comptabilité publique n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- L’article L.2121-29 du code général des collectivités.

CONSIDERANT :

- Que l’annulation de certains titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,

Que la demande d’annulation des titres de recettes 998, 1244, 1247, 1248, 1250, 1251, 1259, 1260, 1261, 2160, 2161, 2162, 2432, 2433, 2434, 2480, 2481, 2482, 2483, 2561, 2562, 2675, 2950, 700080, 700083, 700086, 700087, 700088, 700090, 700091, 700092, 700096 et 700099 de 2023 est justifiée ci-dessus.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte de renoncer au recouvrement des titres de recettes 998, 1244, 1247, 1248, 1250, 1251, 1259, 1260, 1261, 2160, 2161, 2162, 2432, 2433, 2434, 2480, 2481, 2482, 2483, 2561, 2562, 2675, 2950, 700080, 700083, 700086, 700087, 700088, 700090, 700091, 700092, 700096 et 700099 de 2023 pour un montant de 33 210,36 €,

2.- précise que les annulations seront imputées au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par des tiers) et le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget 2023.

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.