Délibération 0-26 du Lundi 20 novembre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2023/98

Autorisation de réviser les tarifs des droits de place perçus à l’occasion de la Foire Saint-Romain, qui se déroulera sur la presqu’île de Waddington du 20 octobre au 19 novembre 2023, à hauteur de 3,5 % par rapport aux tarifs de l’année 2022.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2023/72

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et les associations « Union Sportive Grammont » et « Comité Grammont », fixant les conditions d’occupation du hangar situé 9, impasse de la Poudrière à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 2.088 €. Les associations règleront à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 208 € par an, révisable annuellement en fonction de l’augmentation de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC). L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

3.- Réf. 2023/75

Signature de l’avenant à la convention du 31 août 2022 entre la Ville de Rouen et l’Association « KISSIKOL », fixant les conditions d’occupation des locaux situés à Rouen, 22, rue Mollien.

4.- Réf. 2023/76

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (A.P.R.E.), fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 50, rue Leverrier.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 15.956 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.595,60 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

5.- Réf. 2023/77

Signature d’une convention tripartite entre la Ville de Rouen, le Département de la Seine-Maritime et le Collège Camille Claudel de mise à disposition de ce dernier.

Cette mise à disposition sera facturée à la Ville de Rouen 12 € par heure d’utilisation, les clubs utilisateurs se verront facturés 25 % de cette somme.

6.- Réf. 2023/78

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association HF Normandie, fixant les conditions d’occupation des locaux situés au premier étage gauche de l’ancien logement de fonction contigu à l’école Anatole France, 11, rue des Hallettes à Rouen.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 8.304 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 830,40 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

7.- Réf. 2023/80

Signature de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de palissades entre SNCF Réseau et la Ville de Rouen pour une durée de dix ans du 1er juillet 2018 au 30 juin 2028.

La Ville de Rouen paie à SNCF Réseau une redevance annuelle fixée à 100 € H.T.

8.- Réf. 2023/83

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « ROUENSOURDS », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 43, quai du Havre à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.598,85 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 159,88 € par an révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

9.- Réf. 2023/84

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association Olympic Club des Sourds de Rouen (O.C.S.R.), fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés 43, quai du Havre à Rouen pour une durée de trois années.

La valeur locative annuelle des locaux est estimée à 1.598,85 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 159,88 € par an révisable annuellement. L’association prend en charge tous les fluides liés à l’occupation.

10.- Réf. 2023/92

Signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Association « mix’CITE », fixant les conditions d’occupation d’une partie des locaux situés à Rouen, 18, rue Colette.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 10.659,70 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 1.065,97 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

11 - Réf. 2023/74

Création d’une régie de recettes pour le Centre Social des Hauts de Rouen, permettant au régisseur d’encaisser les recettes correspondantes aux diverses prestations prévues dans le cadre de la régie.

12 - Réf. 2023/79

Modification d’une régie d’avances et de recettes « Collecte des horodateurs », en rajoutant deux modes de recouvrement.

13 - Réf. 2023/85

Actualisation de la régie de recettes prolongée « conservatoire à rayonnement régional de Rouen », en rajoutant des nouveaux modes de recouvrements des recettes encaissées. Le régisseur est autorisé à accepter le Pass culture et Atout Normandie comme nouveau moyen de recouvrement.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

14 - Réf. 2023/81

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire « Association Rouen Yacht Club (RYC) contre la Ville de Rouen, qui souhaite engager une procédure en référé mesure utile afin de libérer les lieux et redonner un accès conforme à l’espace sous convention avec Voies Navigables de France (VNF).

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

15- Réf. 2023/91

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire « SCI COIGNEBERT », propriétaire de l’immeuble sise au 31, de la rue Coignebert à Rouen, visant à suspendre l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pris par la Ville le 13 janvier 2023.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

16- Réf. 2023/96

Paiement de la société d’avocats HUON-SARFATI susceptible d’assurer pleinement la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une réclamation indemnitaire formulée par une ancienne agente de la Ville,

Règlement des honoraires à la S.E.L.A.R.L HUON & SARFATI selon le taux horaire fixé à 250 € H.T/ heure correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire considérée ci-dessus.

Règlement des honoraires à la S.E.L.A.R.L HUON & SARFATI selon le taux horaire fixé à 125 € H.T/ heure correspondant au temps spécifiquement consacré aux déplacements qui lui sont dus pour son intervention dans l'affaire considérée ci-dessus.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

17 - Réf. 2023/87

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville suite au recours porté par 2 riverains après la délivrance d’un permis de construire à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat pour la construction de six maisons individuelles aux 29,30 et 31 rue Sœur Marie Ernestine à Rouen.

Montant des dépenses : 3.600 € T.T.C.

18 - Réf. 2023/88

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’agents de prévention et de tranquillité publique victimes de violence dans l’exercice de leurs fonctions.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

19 - Réf. 2023/89

Paiement de la société d’avocats HUON-SARFATI des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une analyse juridique portant sur la réclamation indemnitaire formulée par une ancienne agente de la Ville.

Montant des dépenses : 6.603 € T.T.C.

Ester en justice (article L.2122-22 (16°))

20 - Réf. 2023/90

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif par une propriétaire de l’immeuble sis 73 ; rue Eau de Robec à Rouen contre l’arrêté du 1er février 2023 de mise en sécurité d’urgence.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

21.- Réf. 2023/82

Autorisation de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime une subvention d’un montant total de 80.000 €, au titre des crédits de l’aide à l’installation des systèmes de vidéoprotection.

22.- Réf. 2023/86

Autorisation de solliciter des subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, de la Région Normandie, du Département de Seine Maritime pour la remise en état d’équipements publics à la suite des dégradations survenues en Juin et Juillet 2023.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexées à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 9 octobre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.