Délibération 9-35 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 RECONDUCTION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE MINISTERE DE LA JUSTICE CONCERNANT LE MULTI-ACCUEIL « LES CIGOGNES »

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la prise en charge des femmes incarcérées et de leur enfant, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Seine-Maritime et la Maison d’arrêt de Rouen travaillent au développement d’actions de réinsertion des personnes détenues et de socialisation des jeunes enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.

En effet, l’enfant n’étant pas détenu, sa prise en charge lui offre les conditions nécessaires à son bon développement physique, psychomoteur et affectif. Elle permet également une ouverture sur l’extérieur visant à sa socialisation.

Aussi, il a été convenu, dans l’intérêt de chacun des partenaires, qu’ils puissent être accueillis, au titre de l’accueil occasionnel, au multi accueil « Les Cigognes », établissement situé à proximité de la Maison d’Arrêt.

Depuis 2017, une convention est signée entre la Ville de Rouen et le Ministère de la Justice.

Le Ministère de la Justice souhaite reconduire une nouvelle convention avec effet au 1er mai 2023. Celle-ci sera renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée totale de trois ans.

La réservation de créneaux horaires et le transfert entre les établissements, se feront soit par la famille de la détenue, soit par les bénévoles du Relais Enfants-Parents, à la demande de la mère incarcérée.

Le tarif moyen appliqué à cet accueil selon les termes de la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.), sera révisé annuellement au 1er janvier. La Ville de Rouen informera les services pénitenciers du nouveau montant dès qu’il aura été calculé. Pour l’année 2023, ce dernier est de 1,33 € de l’heure.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La convention jointe en annexe,

CONSIDERANT :

- Que le Ministère de la Justice propose le renouvellement de la convention par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention proposée,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à la signer,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produit des services du domaine et ventes diverses), article 7066 (redevances et droits des services à caractère social) du budget

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.