Délibération 7-53 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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53 PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU CENTRE JEAN TEXCIER SITUE 78, RUE JEAN TEXCIER AU PROFIT DU RECTORAT DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - CENTRE MEDICO SCOLAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application des articles L.541-3 et D.541-4 du Code de l’éducation, les communes de plus de 5.000 habitants organisent un ou plusieurs Centres Médico-sociaux Scolaires en mettant des locaux à la disposition des services de l’éducation nationale chargée du suivi de la santé des élèves.

La commune de Rouen souhaite mettre à la disposition de l’éducation nationale un ensemble de locaux situé au 78, rue Jean Texcier appelé « Centre Jean Texcier » d’une superficie totale de 1685 m2.

Une partie de ces locaux, soit environ 70 m2 a été libérée.

La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.) a sollicité la Ville afin que lui soit mis à disposition cet espace libre pour y installer son Centre Médico-Scolaire.

La Ville de Rouen et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.), ont établi contradictoirement et concluent le présent procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à la création d’un Centre Médico-Scolaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature du procès-verbal de mise à disposition entre la Ville de Rouen et le Rectorat de la Région académique Normandie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L.2321-1,

- Le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.541-3 et D.541-4,

- Le projet de procès-verbal ci-joint,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 78, rue Jean Texcier,

- Que la circonscription Rouen Nord de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (D.S.D.E.N.) a sollicité la Ville pour que lui soit mis à disposition des locaux au sein du Centre Jean Texcier,

- Qu’une partie du centre Texcier vient d’être libérée, la Ville est donc à même de répondre positivement à cette demande de la D.S.D.E.N., afin de créer un Centre Médico-social Scolaire qui est obligatoire pour les communes de plus de 5.000 habitants,

- Que cette occupation est accordée à titre gratuit pour l’organisation du Centre Médico-social dont l’organisation relève de la compétence de la Ville de Rouen.

- Qu’il convient de signer un procès-verbal de mise à disposition des locaux selon les conditions ci-dessous définies,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature du procès-verbal de mise à disposition entre la Ville de Rouen et la circonscription de Rouen Nord de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,

2.- décide que la D.S.D.E.N. occupe des locaux d’une superficie d’environ 70 m² comprenant quatre pièces, un toilette et deux cuisines sans contrepartie de loyer compte tenu des missions de service public exercées par la D.S.D.E.N. Les fluides sont pris en charge par la Ville.

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le procès-verbal de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.