Délibération 7-52 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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52 MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SITUE 1, RUE LEON MALETRA AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SKATE PARK OF ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) a acquis pour le compte de la Ville de Rouen un immeuble situé 1, rue Léon Malétra à Rouen dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.). Une partie de cette propriété, la « zone de garage et de déchargement », d’une superficie de 1.369 m2, est mise à disposition de l’association SKATE PARK OF ROUEN depuis 2006 afin de lui permettre de pratiquer le skate et d’accueillir certaines manifestations liées à ce sport.

La convention du 9 septembre 2006 signée entre la Ville de Rouen et l’association Skate Park of Rouen est arrivée à échéance.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général de cette association à but non lucratif qui intervient au profit des habitants. La Ville met à disposition de toute association sportive ayant pour objectif de promouvoir la pratique des activités sportives les équipements et matériels sportifs dont elle est propriétaire.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’association Skate Park of Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2125-1,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.221-2 et L.321-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’immeuble situé à Rouen, 1, rue Léon Maletra, qui est mis à disposition de l’association Skate Park of Rouen, pour la partie dénommée « zone de garage et de déchargement », d’une superficie de 1.369 m2 depuis le 9 septembre 2006,

- Que la convention qui avait été signée entre la Ville et l’association Skate Park of Rouen est arrivée à expiration,

- Que cette occupation est accordée à titre gratuit, compte tenu de la mission d’intérêt général et de l’exercice à but non lucratif des activités de l’association.

- Qu’il convient de renouveler cette occupation par la signature d’une convention, aux conditions ci-après définies.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association Skate Park of Rouen, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

2.- décide que l’association Skate Park of Rouen occupe la partie dénommée « zone de garage et de déchargement » d’une superficie de 1.369 m2, sise au 1, rue Léon Malétra sans contrepartie de loyer, les fluides étant également pris en charge par la Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention entre la Ville et l’association Skate Park of Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.