Délibération 7-50 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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50 MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DE L’IMMEUBLE 9, IMPASSE DE LA POUDRIERE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « YOULE COMPAGNIE »

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une ancienne maison d’habitation située au 9, impasse de la Poudrière à Rouen. Cette maison héberge plusieurs associations.

L’association « la Youle Compagnie » avait sollicité la Ville en 2018 pour que lui soit mise à disposition une partie de cette ancienne maison pour y accueillir ses bureaux.

Pour répondre à cette demande, la Ville avait alors mis à sa disposition une partie de cette maison située 9, impasse de la Poudrière à Rouen (76100). Une convention avait alors été signée. Cette convention étant arrivée à son terme, il est question de la renouveler dans les mêmes termes que la précédente.

La compétence du Conseil Municipal est requise, cette mise à disposition étant accordée à titre gratuit au titre des missions d’intérêt général de cette association à but non lucratif qui intervient au profit des habitants notamment dans le cadre d’une convention de résidence de création et d’actions culturelles : résidence-mission entre la Ville de Rouen et la « Youle Compagnie ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques et notamment son article L 2125-1,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 221-2 et L.321-1,

- La convention de résidence de création et d’actions culturelles : résidence-mission

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que l’association « La Youle Compagnie » occupe une pièce à usage de bureau au deuxième étage de la maison, elle dispose également de l’accès et de la jouissance des pièces de vie de l’habitation (salle, salon, cuisine et arrière cuisine, salle de bain et sanitaires) dont l’usage est partagé avec les autres associations accueillies sur le site.

- Que la convention qui avait été signée entre la Ville et l’association « La Youle Compagnie » est arrivée à expiration,

- Que cette occupation est accordée à titre gratuit,

- Qu’il convient de renouveler cette occupation par la signature d’une convention aux mêmes conditions que précédemment définies.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « La Youle Compagnie » selon les conditions ci-après,

2.- décide que l’association « La Youle Compagnie » occupe un bureau au deuxième étage de la maison et dispose de l’accès et de la jouissance des pièces de vie (salle, salon, cuisine et arrière cuisine, salle de bain et sanitaires) sans contrepartie de loyer, les fluides restent à la charge de l’association, pour une durée de trois ans sans possibilité de tacite reconduction,

3.- décide que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit suite à la signature d’une convention de résidence de création et d’actions culturelles : résidence-mission entre la Ville de Rouen et la « Youle Compagnie »

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention entre la Ville et l’association « La Youle Compagnie ».

5.- précise que la recette en résultant sera imputée aux chapitres 70 (produit des services, domaine et ventes diverses) et 75 (autres produits de gestion courante), articles 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.