Délibération 7-48 du Lundi 16 octobre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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48 CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL - RECOURS A UN CONTRAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
MESDAMES, MESSIEURS,
Construit en 1977 par l’architecte rouennais Dusseaux, le conservatoire comprend un auditorium (400 places), 40 salles de cours, 3 studios de danse, 1 scène de théâtre (40 places), une salle d’enregistrement (studio, disco, cabine), 23 studios de travail individuels (box), sur une surface de 7.000 m².
Ce bâtiment nécessite une rénovation complète afin d’améliorer ses performances énergétiques et techniques ainsi qu’une mise en conformité suivant les différentes règlementations qui s’imposent et notamment celles de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le conservatoire est soumis au Dispositif Eco Energie Tertiaire (D.E.E.T.) par sa surface.
Au regard des diagnostics, de l’audit énergétique, de l’ampleur et de la durée des travaux à envisager, des équipements à exploiter, le recours à un Marché Public Global de Performance (M.P.G.P.) est proposé.
Ce type de marché public spécifique vise à encourager l'innovation et l'optimisation des performances énergétiques dans les projets de construction ou de rénovation. Il s'agit d'une approche contractuelle qui intègre à la fois la conception, la réalisation et l'exploitation d'un ouvrage, avec des engagements de résultats en termes de performance énergétique.
Le M.P.G.P. diffère des marchés publics « traditionnels », pour lesquels les contrats sont souvent fondés sur des critères de moyens (par exemple, les matériaux utilisés, les méthodes de construction notamment.). Dans le cadre d'un M.P.G.P., le contrat acte des objectifs de performance énergétique prédéfinis, tels que la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre ou la qualité de l'air intérieur.
Dans un M.P.G.P., le prestataire est responsable de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage pendant une période déterminée, généralement plusieurs années. Il est financièrement interessé quant aux résultats obtenus en matière de performance énergétique.
En d’autres termes, il permet de promouvoir la durabilité environnementale et la maitrise voire la réduction des coûts énergétiques à long terme.
Le M.P.G.P. peut intégrer d’autres types de travaux comme les mises en conformité, le respect de la règlementation de sécurité des établissements recevant du public et l’accessibilité.
Il est convenu que le M.P.G.P. est la solution la plus appropriée pour engager la rénovation du conservatoire.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la mise en œuvre d’un Contrat de Performance Energétique pour la rénovation du conservatoire et d’autoriser M. le Maire à signer ce contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment L.2121-29,
- Le Code de la Commande Publique,
- L’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
CONSIDERANT :
- Que le marché public global de performance permet :
. de définir un interlocuteur et responsable unique,
. de garantir des résultats en termes de performance énergétique
- l’interdépendance conception-réalisation en sécurisant les solutions techniques complexes innovantes,
- une maîtrise des dérives de planning ainsi que des coûts d’investissement et d’exploitation,
- une maîtrise des charges d’exploitation, par la mise en place d’un protocole de mesure et de vérification des performances énergétiques.
- Que le Conseil Municipal a déjà budgétisé 10.025.247 € pour les travaux en créant une autorisation de programme votée en 2019,
- Qu’à la suite des études, il est montré que les gains énergétiques seraient de 67 % après travaux. Un M.P.G.P. est estimé à 10,75 M € H.T. (conception +réalisation hors consommations énergétiques), cette somme pourrait être abondée pour organiser l’intervention en site non occupé.
- Que le planning prévisionnel d’un M.P.G.P. permet d’envisager une fin de chantier à horizon fin 2027.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise le recours à un Contrat de Performance Energétique relatif à la rénovation du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen,
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.