Délibération 7-47 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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47 SIGNATURE DE LA CONVENTION ENEDIS RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE SUR LE COMPLEXE SPORTIF ANTOINE DE SAINT-EXUPERY

MESDAMES, MESSIEURS,

L’autoconsommation est le fait de consommer soi-même, sur un même site, sa propre production d’électricité. On parle d’autoconsommation individuelle quand elle ne concerne qu’une personne (physique ou morale). L’autoconsommation peut également se faire à plusieurs. On parle alors d’autoconsommation collective. Celle-ci permet de partager une production d’électricité locale d’un ou plusieurs producteurs entre plusieurs consommateurs, constitués en personne morale et répartis sur une zone géographique limitée définie par un arrêté (sans dérogation, à ce jour, dans la limite d’un rayon de 2 km).

Dans le cadre de son plan de transition, la ville souhaite développer le recours à l’énergie photovoltaïque en tant qu’énergie renouvelable pour des raisons environnementales (réduction des gaz à effet de serre en évitant le recours aux énergies fossiles) mais également pour assurer son indépendance énergétique (diversification des sources énergétiques, maitrise des coûts de consommation énergétique etc..).

En développant les projets d’investissements photovoltaïques et en ayant recours à l’A.C.C., la ville peut recourir à 2 modèles d’opération, un modèle patrimonial et un modèle ouvert au tiers. Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la ville porte son choix de débuter sur le modèle patrimonial (sur les équipements municipaux). Dans ce cas, la ville est simultanément productrice, consommatrice et personne morale organisatrice de l’opération d’A.C.C., ce qui n’implique pas la création d’entité dédiée (exemple : S.E.M. etc.) et une mise en œuvre de l’A.C.C. plus rapide.

Dans le cadre d’une opération d’A.C.C., il est nécessaire de conventionner auprès d’Enedis pour définir le cadre contractuel (producteurs, consommateurs, P.M.O. concernés, modalités de répartition des consommations entre consommateurs...).

Afin de développer l’autoconsommation collective A.C.C. dès 2023, il est proposé de convertir l’installation de l’A.C.I. vers l’A.C.C. D’autres projets communaux sont en cours ou en réflexion.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer la convention annexée au rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et L2122-22,

- Le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation,

- Le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation, et L.331-5 relatif au recours à un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins en électricité produite à partir de sources renouvelables

- L’ordonnance N° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité,

- L’ordonnance N° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables,

CONSIDERANT :

- Que, la Ville détient déjà une installation photovoltaïque productrice mise en service en 2020 (projet en A.C.I. initialement) au complexe sportif de la Halle Saint-Exupéry pouvant être convertir en opération d’A.C.C.,

- Que, lors des périodes de fermeture de la Halle Saint-Exupéry, la Ville pourra donc injecter la production vers d’autres biens patrimoniaux,

- Que, la signature de ladite convention permettra par voie d’avenant, auprès d’Enedis, lors de la mise en service de prochaines installations photovoltaïques d’étendre le périmètre d’injection des productions vers d’autres consommateurs du patrimoine, et d’étendre le territoire concerné par l’A.C.C. D’autres projets communaux sont en cours ou en réflexion.

- Que, la signature d’une convention de servitude avec un fournisseur d’énergies tel que ENEDIS n’étant pas énuméré à l’article L.2122-22 du C.G.C.T., le Conseil municipal ne peut déléguer à M. le Maire la signature dudit contrat,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide le projet de convention annexé à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer avec ENEDIS la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective sur le complexe sportif Saint Exupéry.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.