Délibération 4-19 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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19 VOIE PUBLIQUE - EXPLOITATION DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET DE SES SERVICES CONNEXES - CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018 2026 - AVENANT N° 4 – SIGNATURE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 3 avril 2017, vous autorisiez la signature avec la société publique locale Rouen Normandie Stationnement d’un contrat de concession de service public, lui délégant la gestion et le contrôle du stationnement payant sur voirie.

Le projet d’avenant n° 4 qui vous est soumis a pour objectif de permettre au Directeur Général de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement de signer avec des opérateurs privés une convention de gestion permettant à ces derniers, sous-concessionnaires de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement, de procéder au recouvrement des recettes des droits de stationnement perçues auprès d’usagers par l’intermédiaire d’une solution de paiement dématérialisé du stationnement, ces recettes étant ensuite reversées à la régie de recettes de la S.P.L. et ensuite à la Ville de Rouen. Ces sous-concessionnaires se rémunéreront par le biais de frais de service supportés par les usagers.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l’avenant n° 4 au contrat de concession de service public du stationnement payant sur voirie en vigueur au titre de la période 2018/2026,

2.- autoriser M. le Maire à signer cet avenant n° 4,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Le projet d’avenant est joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de concession en quasi-régie pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement pour la période 2018-2026,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de permettre au Directeur Général de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement de signer ces conventions de gestion avec les opérateurs privés proposant ces solutions de paiement dématérialisé du stationnement afin de permettre le reversement effectif des recettes des droits de stationnement perçues auprès des usagers via ces applications et recouvrées par les gestionnaires desdites applications,

- Que ces conventions de gestion visent à préciser les modalités de reversement par le mandataire de gestion, ses obligations ainsi que les contrôles opérés par la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement sur ce dernier,

- Que la signature de ces conventions est indispensable afin de permettre le reversement effectif de ces recettes sur le compte bancaire de la régie de recettes de la SPL Rouen Normandie Stationnement et ensuite sur le compte bancaire de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.