Délibération 4-18 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Stationnement a été créée en janvier 2014 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire à 39,857 %.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres :

. l'étude et la réalisation de constructions, de reconstructions, de réhabilitations, de rénovations et d'équipements de parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. la gestion, l'exploitation et l'entretien de ces parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes, en tant que propriétaire ou preneur à bail. A cette fin, la société pourra consentir tous types de baux, y compris de sous-location, et conventions de mise à disposition,

. la prise en compte de l'intermodalité par la construction, l'aménagement et/ou la gestion de parkings relais, le conseil de ses actionnaires en matière de gestion de parcs de stationnement,

. l'acquisition, la prise à bail à construction, à bail emphytéotique ou à bail commercial, ou encore la location simple de tels parcs de stationnement, et locaux accessoires ou annexes,

. l'acquisition, la prise à bail à construction ou à bail emphytéotique de tout terrain destiné à recevoir la construction de tels parcs de stationnement et locaux accessoires ou annexes,

. l'étude et la réalisation de constructions pour le compte de ses actionnaires sous forme de mandat ou délégation, en lien avec son objet social,

. l’exploitation, la gestion, l’aménagement de la fourrière,

. l’organisation, la gestion, l’exploitation du contrôle du stationnement en voirie.

L’activité de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement est répartie en cinq secteurs :

Gestion de parkings (parking Hôtel de Ville, parking opéra, parking vieux marché, parking Cathédrale, Parking Franklin à Elbeuf, parking Saint-Marc, parking du pôle d’échange du Mont-Riboudet) pour le compte de la Métropole Rouen Normandie,

Délégation de service public pour le contrôle et le suivi du stationnement payant sur voirie pour le compte de la Ville de Rouen,

Délégation de service public pour la gestion de la fourrière municipale pour le compte de la Ville de Rouen,

Gestion du stationnement de vélos pour le compte de la Métropole Rouen Normandie,

Collecte, contrôle et maintenance des horodateurs par délégation de service public à Elbeuf.

Les recettes issues des droits de stationnement payant ont retrouvé leur niveau pré-covid (4.524.526,74 € en 2022 contre 4.410.302 € en 2019) après deux années marquées par une baisse de l’activité causée par la crise sanitaire. De même, l’activité fourrière a retrouvé un niveau d’activité comparable à l’année 2019 (5.230 réquisitions en 2022 contre 5.457 réquisitions en 2019) après deux années également fortement impactées par la crise sanitaire avec respectivement 3.738 réquisitions en 2020 et 4563 réquisitions en 2021.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2022 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs à :

- la vie sociale de la société,

- son activité,

- le compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du rapport 2022 des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles D.1524-7, L.1531-1 et L.1524-5,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement,

- Le rapport des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement au titre de l’année 2022 ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement a été créée en janvier 2014 pour une durée de 99 ans,

. des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

- Que l’année 2022 constitue une année post covid caractérisée par un retour à un niveau d’activité proche de l’année 2019 en matière de recettes issues du contrôle du stationnement payant sur voirie (4.524.526,74 € en 2022 contre 4.410.302 € en 2019)

- Considérant que l’activité fourrière a retrouvé, en 2022, un niveau d’activité comparable à l’année 2019 (5.230 réquisitions en 2022 contre 5.457 réquisitions en 2019) après deux années également fortement impactées par la crise sanitaire avec respectivement 4.563 réquisitions en 2021 et 3.738 réquisitions en 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du rapport 2022 des administrateurs de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Stationnement, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.