Délibération 2-51 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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51 MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU TERRAIN SITUE 7, AVENUE JACQUES CHASTELLAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE NORMANDE DE PROTECTION DES ANIMAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle située 7, avenue Jacques Chastellain à Rouen, cadastrée en section MN sous le numéro 36, d’une superficie totale de 1.987 m².

L’association SNPA souhaite que la Ville de Rouen lui mette à disposition une partie dudit terrain, soit 1.500 m², situé à proximité des locaux de l’association. Ledit terrain servirait à l’association pour différents exercices pour les animaux accueillis au sein du refuge ou de la fourrière animale. L’autre partie du terrain, soit les 487 m² restant, sera gérée par la Ville de Rouen, pour la création d’un caniparc.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’association S.N.P.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment son article L 2125-1,

- Le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 221-2,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire du terrain situé à Rouen, 7, avenue Jacques Chastellain et cadastré en section MN sous le numéro 36,

- Que la convention d’occupation temporaire d’une partie dudit terrain est accordée, pour une durée de trois ans, aux conditions définies ci-après.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- est autorisée la signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association S.N.P.A. « Société Normande de Protection des Animaux » fixant les conditions de mise à disposition d’une partie du terrain, soit 1.500 m², situé à Rouen, 7, avenue Jacques Chastellain, pour une durée de trois ans.

2.- compte tenu de la convention de prestation de service ayant pour objet la gestion d’une fourrière animale conclue entre la Ville de Rouen et la S.N.P.A., de la mission d’intérêt général et de l’exercice à but non lucratif des activités de l’association, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.