Délibération 13-33 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 AVENANT N° 3 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BAR-BRASSERIE DU CENTRE SPORTIF GUY BOISSIERE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière (C.S.G.B.) à la Société Anonyme à Objet Sportif Rouen Hockey Elite (R.H.E.) 76.

Cette convention est arrivée à échéance le 21 décembre 2022 et a été prolongée de 4 mois par un avenant n° 1 et de 4 mois par un avenant n° 2 afin de permettre la procédure de mise en concurrence pour l’occupation du bar-brasserie, situé sur le domaine public de la commune. L’avenant n° 2 a été approuvé par le Conseil Municipal du 15 mai 2023, et est arrivé à échéance le 22 août 2023.

De plus, la première procédure de mise en concurrence a été infructueuse.

Afin de préserver les intérêts économiques de la saison estivale et de mener à bien la finalisation de la deuxième procédure de mise en concurrence, il convient de prolonger d’une durée de 6 mois supplémentaires cette convention de mise à disposition, soit jusqu’au 22 février 2024. Les autres dispositions de la convention du 21 décembre 2007 restent inchangées.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l’avenant n° 3 à la convention d’occupation du domaine public du bar-brasserie du Centre sportif Guy Boissière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 21 décembre 2007 d’occupation du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière,

- La Délibération du 15 mai 2023 de prolongation d’occupation du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière,

- Le projet d’avenant n° 3 annexé.

CONSIDERANT :

- Que la convention initiale de mise à disposition du bar-brasserie du centre sportif Guy Boissière d’une durée de 15 ans et l’avenant n° 2 la prolongeant de 4 mois arrivent à échéance le 22 août 2023,

- Que la procédure de mise en concurrence pour la future occupation du domaine public du bar-brasserie a été infructueuse, nécessitant le lancement d’une seconde procédure et donc un délai supplémentaire pour la Ville,

- Que l’avenant n°3 a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d’un point de vue économique, des relations entre l’occupant et la Ville,

- Que les intérêts économiques de la reprise de la saison sportive doivent être préservés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 3 à la convention d’occupation du bar-brasserie du Centre Sportif Guy Boissière prolongeant rétroactivement la durée de la convention de 6 mois à compter du 23 août au 23 février 2024.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.