Délibération 10-57 du Lundi 16 octobre 2023

COMMUNE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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57 GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE DE « PRESTATION DE LOCATION, D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DE TRAVAIL ET ARTICLES CONNEXES »

MESDAMES, MESSIEURS,

La Commune de Rouen, la Commune de Bois-Guillaume se sont engagés dans un processus de rapprochement.

En effet, dès 2014, les Commune de Rouen et de Bois-Guillaume ont créé le Syndicat Intercommunal de restauration collective de Rouen – Bois-Guillaume, dénommé par la suite « S.I.R.E.S.T. », permettant de rationaliser les coûts pour les deux collectivités sans détériorer la qualité des services proposées.

Toujours dans cette perspective de rationalisation des coûts économiques, et conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, il est convenu de former un groupement de commandes entre les Communes de Rouen, Bois-Guillaume et le S.I.R.E.S.T., dont le coordonnateur sera la Commune de Rouen.

Cette convention entrera en vigueur après approbation des assemblées délibérantes de chaque personne partie de cette convention.

La convention précise ses modalités de fonctionnement. Le coordonnateur du groupement est la Commune de Rouen.

Si nécessaire, la Commission d’Appel d’Offres compétente reste celle de la Commune de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune de Rouen, la Commune de Bois-Guillaume ainsi que le S.I.R.E.S.T., le lancement des procédures opportunes de passation des marchés et accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autoriser à relancer les procédures et autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, 

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la Commune de Rouen, la Commune de Bois-Guillaume se sont d’ores et déjà rapprochés pour travailler ensemble avec notamment la création d’un syndicat (S.I.R.E.S.T.).;

- Que dans la perspective de réaliser des économies d’échelles et de rationaliser les coûts, la Commune de Rouen, de Bois-Guillaume et le S.I.R.E.S.T. souhaite former un groupement de commande,

- Qu’il convient par conséquent de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes, pour en définir les prestations envisagées et les conditions de fonctionnement.

APRES EN AVOIR DELIBERE A :

1.- autorise la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Commune de Rouen, de Bois-Guillaume et du S.I.R.E.S.T.,

2.- autorise le lancement des procédures opportunes de passation de marchés et d’accords-cadres dans le cadre du périmètre de la convention et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autorise à relancer les procédures,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention, les marchés et les accords-cadres après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.