Délibération 10-44 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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44 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE ROUEN, LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE ET LA COMMUNE DE DEVILLE-LES-ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Par convention en date du 25 mars 2005, la Communauté d’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) et la Ville ont convenu que la Ville, dans le cadre de la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté et des transferts induits entre la Ville et la C.A.R. par cette prise de compétence, continuerait, notamment à assurer l’entretien du parc automobile de la Direction de l’Eau.

Depuis, la convention a été renouvelée sans interruption jusqu’à ce jour, avec un périmètre élargi, au vu de l’intérêt de cette mutualisation. Ainsi, à ce jour, le champ d’intervention pour le compte de la Métropole Rouen Normandie est le suivant :

- mise à disposition des services du Service Soutien Mobilité de la Direction Logistique et Achats de la Ville de Rouen pour la quasi-totalité du parc automobile (à l’exception des bus, des bennes à ordures ménagères et des véhicules du Pôle de Proximité d’Elbeuf),

- gestion centralisée de la réception des alarmes intrusion ou techniques des bâtiments communautaires par le centre de supervision urbain de la Ville.

De son côté, la Métropole Rouen Normandie met à disposition de la Ville contre refacturation un magasinier.

De même, La Ville de Déville-Lès-Rouen et la Ville de Rouen ont, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, établi en 2017 une convention, afin d’encadrer la prise en charge de la flotte de Déville-Lès-Rouen constituée de 40 véhicules et engins.

Compte tenu des bilans d’activité très satisfaisants réalisés, les 3 Collectivités souhaitent poursuivre leur partenariat pour une nouvelle période de trois ans, les conventions en cours expirant à la date du 31/12/2023.

Les modalités financières de la prestation de soutien à la mobilité concernant Déville-Lès-Rouen et la Métropole Rouen Normandie sont les suivantes, impliquant un ajustement des tarifs prenant en compte les effets de l’inflation depuis la signature de la dernière convention.

Les prix applicables aux fournitures seront ceux dont bénéficie la Ville de Rouen dans le cadre des différents marchés passés avec ses fournisseurs, dont la copie sera mise à disposition de la Métropole et la Ville de Déville-Lès-Rouen. Les prix applicables aux consommables représenteront 3 % du montant total du coût d’intervention sur un véhicule. Est entendu comme consommables les fournitures dites de quincaillerie (vis, boulons, dégrippant, etc..). Les ingrédients (huiles, lave-glace, antigel) seront facturés au regard de la consommation réelle.

Le coût horaire de la main-d’œuvre est établi à 53.5 € valeur janvier 2024. Ce coût sera réévalué de 5 % chaque année. Dans le cas où le taux d’inflation INSEE sur l’année dépasserait ces 5 %, ce dernier serait alors appliqué.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir après en avoir délibéré d’approuver les conventions de prestations avec la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Déville-Lès-Rouen.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,

- Le Code de la Commande Publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 03 octobre 2016.

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Déville-Lès-Rouen de faire entretenir et réparer leur parc de véhicules et engins, afin d’assurer leurs missions,

- La nécessité pour la Métropole Rouen Normandie de gérer les alarmes anti-intrusion de ses bâtiments,

- L’existence d’un service de soutien à la mobilité et d’un centre de supervision urbaine gérés en régie directe par la commune de Rouen,

-  Le réel effet d’optimisation en matière de gestion des services et de gestion financière au bénéfice des trois collectivités engendrées par cet échange de services.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention de prestation de services à passer avec la Métropole Rouen Normandie pour le soutien de son parc de véhicules et engins par le service Soutien à la Mobilité de la Ville de Rouen,

2.- approuve la convention de prestation de services à passer avec la ville de Deville les Rouen pour le soutien de son parc de véhicules et engins par le service Soutien à la Mobilité de la Ville de Rouen,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant les termes et conditions du soutien du parc des véhicules et engins de la Métropole Rouen Normandie et de la Commune de Deville les Rouen par le service Soutien à la Mobilité de la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées,

4.- prend acte, des dispositions suivantes :

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 60632 (fournitures de petit équipement) du budget,

Les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursements de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) et article 70875 (remboursement de frais par les communes membres du groupement à fiscalité propre) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.