Délibération 10-41 du Lundi 16 octobre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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41 PRODUITS COMMUNAUX – ADMISSION EN NON-VALEURS CREANCES IRRECOUVRABLES – INSCRIPTION DES CREDITS NECESSAIRES A LA DEMANDE DU COMPTABLE PUBLIC
MESDAMES, MESSIEURS,
Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2012 à 2023 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Rouen Métropole. Ces états sont tenus à votre disposition au Service Juridique et Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :
Budget principal………………………45 385,89 €.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2023 aux imputations suivantes :
Budget principal :
chapitre 65, article 6541, pour…………5 913,98 €,
Chapitre 65, article 6542, pour…….39 471,91 €,
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5,
- L’instruction comptable et budgétaire M.57.
CONSIDERANT :
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 45.385,89 € imputée sur le budget principal,
2.- décide que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 6541 (créances admises en non-valeur) pour 5.913,98 € et article 6542 (créances éteintes) pour 39.471,91 €.
Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.