Délibération 10-3 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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3 CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ATTRIBUTION DU FONDS D’AIDE AUX COMMUNES POUR L’INVESTISSEMENT LOCAL POUR LE PROJET D’ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES SUR LE SEGMENT ENGINS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie a créé un dispositif de fonds de concours dénommé « Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local » (F.A.C.I.L.) par délibération du Conseil de Métropole le 17 mai 2021. Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, et permet à la Métropole Rouen Normandie de contribuer à financer la réalisation, la réhabilitation et l’acquisition d’équipements au service des compétences des communes.

Le taux d’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre du F.A.C.I.L. est compris entre 25 % du reste à charge du montant total de l’opération hors taxes, taux d’intervention de base, et 50 % pour les projets de développement des énergies renouvelables, « bas carbone » ou les projets ayant une forte dimension environnementale. La délibération du 17 mai 2021 et le règlement du F.A.C.I.L. précisent que la Ville de Rouen doit prendre en charge un montant supérieur ou égal à 20 % du montant total hors taxe du projet et supérieur ou égal à la contribution de la Métropole Rouen Normandie.

La délibération du Conseil de la Métropole du 17 mai 2021 portant création du F.A.C.I.L., attribue à la Ville de Rouen une enveloppe de 10.945.439 € à mobiliser pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

La délibération du Bureau Métropolitain du 29 juin 2023, a autorisé le financement du projet « Acquisition de véhicules électriques » à hauteur de 715.586 € et a autorisé le Président de la Métropole à signer la convention financière afférente.

Cette subvention F.A.C.I.L. vient financer l’achat de véhicules électriques dans le cadre du renouvellement de la flotte d’engins de nettoyage de la voirie (4 balayeuses, 1 laveuse).

Pour cette convention, il existe des contreparties en matière de publicité, qui sont précisées dans l’article 7 de la convention annexée à cette délibération.

Le plan de financement prévisionnel du projet s’établit comme suit :

J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention financière afférente annexée à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L 5217-7 et L 5215-26,

- Le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies c,

- Les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 17 mai 2021, portant la création du dispositif Fond d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, donnant délégation au Maire pour demander toute subvention relative aux projets de la Ville de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023, autorisant la demande de fonds de concours F.A.C.I.L. relatifs aux projets de la Ville de Rouen,

- La délibération du Bureau de la Métropole Rouen Normandie en date du 29 juin 2023, décidant l’attribution de F.A.C.I.L. pour le projet « Acquisition de véhicules électriques », approuvant les termes de la convention financière et habilitant le Président à signer les conventions financières à intervenir,

- Le projet de convention financière entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie annexé.

CONSIDERANT :

- Que la Ville a obtenu la contribution du fonds de concours F.A.C.I.L. pour le projet d’acquisition de véhicules électriques.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention financière relative à l’attribution du fonds de concours F.A.C.I.L. pour le projet cité dans la délibération,

2.- précise que les recettes qui en résultent seront inscrites au chapitre 13 « Subventions d’investissement », articles 13151 et 13251 du budget principal de la Ville,

3.- s’engage à respecter les termes de la convention en matière de publicité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.