Délibération 0-36 du Lundi 16 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2023.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2023/60

Autorisation de réviser certains tarifs de la programmation de l’Etincelle qui se déroulera durant la saison 2023 à juin 2024 :

-  de 0,50 € du tarif plein pour les catégories 1 à 4,

-  de 0,50 € du tarif Pass découvertes pour chacun des spectacles choisis dans les catégories 1 à 4.

Pour une plus grande lisibilité de la grille tarifaire, le tarif réduit 1 est aménagé afin de correspondre, pour chaque catégorie de spectacle, à une réduction de 4,00 € sur le tarif plein, soit :

- une revalorisation de 1,00 € du tarif réduit 1 pour les catégories 1 et 3,

- une revalorisation de 0,50 € du tarif réduit 1 pour les catégories 5 et 6.

Cette mesure permet, par ailleurs, de simplifier la grille tarifaire en alignant le tarif réduit 1 et le tarif Pass découvertes pour les catégories 1 à 6.

Les autres tarifs et la liste des bénéficiaires de tarifs réduits et d'exonérations demeurent inchangés.

Tarifs (article L.2122-22 (2°)) et Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

2.- Réf. 2023/61

Signature d’une convention d’occupation temporaire type entre la Ville de Rouen et les structures de l’Economie Sociale et Solidaire (E.S.S.) qui occuperont le local sis 16 rue Jeanne d’Arc du 28 août 2023 au 31 août 2024.

Autorisation de réviser les tarifs de la mise à disposition à hauteur de 6 %. Le forfait mensuel de la mise à disposition, acquitté par les structures ESS occupantes, est ainsi fixé à 159 € TTC par mois

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

3.- Réf. 2023/30

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « Les Petits Matelots », fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 2, rue Gadeau de Kerville, afin d’y accueillir une crèche multi-service, dénommée « crèche Les Petits Matelots » pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de SIX MILLE QUATRE CENTS ONZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES (6.411,68 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4.- Réf. 2023/32

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Couples et Familles », fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 18, rue Beffroy, afin d’y accueillir son siège social, ses bureaux et y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (277,72 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

5.- Réf. 2023/40

Signature d'une convention de mise à disposition d’un local, à titre gracieux, en faveur de l’équipe du Centre Social des Hauts de Rouen pour une durée de douze mois moyennant la prise en charge des abonnements d’électricité et eau ainsi que leurs consommations.

6.- Réf. 2023/47

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et Mme GODEBIN, fixant les conditions d’occupation du kiosque, du chalet et de la terrasse, situés au cœur du jardin des plantes, place des Martyrs de la Résistance à Rouen pour une durée de trois années.

La mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une redevance s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires réalisé durant l’année civile.

7.- Réf. 2023/48

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et la Croix Rouge Française, fixant les conditions d’occupation des locaux situés 187 rue Albert Dupuis, ancienne école Colette Yver, à Rouen, à compter du 30 mai 2023 pour se terminer le 23 juin 2023.

Compte tenu des missions de service public exercées par la Croix Rouge Française et de son caractère d’association à but non lucratif, la mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.

8.- Réf. 2023/50

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « Le 99 », fixant les conditions de mise à disposition d’une partie des locaux situés au 11, rue des Hallettes, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de SIX CENT QUANRANTE HUIT EUROS ET QUINZE CENTIMES (648,15 €), soit un loyer mensuel de CINQUANTE QUATRE EUROS ET ZERO UN CENTIME (54.01 €). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

9.- Réf. 2023/51

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’association « mix’CITE », fixant les conditions de mise à disposition d’une partie des locaux situés rue François Couperin, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années non reconductible.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

10.- Réf. 2023/52

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « D.I.F.M.A. » fixant les conditions de mise à disposition du local situés au 43, quai du Havre, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de CINQ CENT QUARANTE EUROS (540 €). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

11.- Réf. 2023/57

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « MIGRA’TOIT » fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 198, rue Albert Dupuis, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (450,72 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

12.- Réf. 2023/58

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « I.D’Hauts » fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 4 bis, rue François Couperin, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (375,45 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

13.- Réf. 2023/59

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et M. et Mme Y. fixant les conditions d’occupation du logement situé à Rouen, 8 rue Leverrier, à compter du 1er mai 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

La mise à disposition des locaux se fera moyennant le versement d’une redevance annuelle basée sur le montant du prêt locatif social (P.L.S, indice 2023), s’élevant à ce jour à un montant de 9,02 €/m²/mensuel, auquel est appliqué un abattement de 10 % pour précarité. La redevance mensuelle s’élèvera donc à 738,74 €. Les preneurs prendront en charge tous les fluides liés à l’occupation.

14.- Réf. 2023/64

Signature d’une convention entre la Ville de Rouen et l’Association « Solidarité Plateau », fixant les conditions de mise à disposition des locaux situés au 18, rue Colette, afin d’y exercer ses activités pour une durée de trois années.

L’occupation est accordée moyennant le versement d’un loyer annuel d’un montant de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ (1.985 €.). L’association prend à sa charge tous les fluides liés à cette occupation ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

15.- Réf. 2023/65

Signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un emplacement situé au Centre Commercial Saint-Sever pour la vente de livres aux particuliers afin de permettre aux bibliothèques de communiquer sur la pratique du désherbage, de donner une seconde vie aux documents encore en bon état mais qui n’ont plus leur place dans les collections. La vente est prévue samedi 23 septembre 2023.

16.- Réf. 2023/68

Signature d’une convention de mise à disposition de brins de fibre optique et d’infrastructure optique avec l’opérateur CITEOS dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen.

La convention est établie pour une durée d’un an et renouvelable chaque année par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de quatre ans.

17.- Réf. 2023/69

Signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Rouen et l’association Sésame Autisme Normandie, fixant les conditions d’occupation des locaux situés au sein de l’école maternelle Catherine Graindor, sise 1 rue du Général Giraud.

La valeur locative annuelle des locaux attribués est estimée à 8.274,24 €. L’association règlera à la Ville une somme équivalente à 10 % de ce montant, soit 827,42 € par an, révisable annuellement. L’association prend à sa charge tous les fluides liés à l’occupation.

18.- Réf. 2023/70

Signature d’une convention de mise à disposition de fibre optique et d’infrastructure optique avec la société Axians Fibre Normandie, opérant pour le compte de l’opérateur ORANGE, dans le cadre du raccordement de caméras de vidéoprotection au réseau de la Ville de Rouen. La convention est établie pour une durée de location des infrastructures optiques de 3 ans.

Le tarif de location des brins optique est établi à 0,40 € HT par mètre linéaire de réseau ORANGE utilisé.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

19 - Réf. 2023/73

Modification de la régie de recettes « ANIMATIONS DU PATRIMOINE », en rajoutant un nouveau mode de recouvrement des recettes encaissées. Le régisseur est autorisé à accepter le Pass tourisme comme nouveau moyen paiement.

Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22 (8°))

Voir la liste des délivrances et renouvellement de concessions annexée à la présente délibération.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice (article L.2122-22 (16°))

20 - Réf. 2023/36

Autorisation d’ester en justice pour 84 sur 487 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (C.C.S.P.) traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 10.680 € T.T.C.

21- Réf. 2023/38

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection d’agentes d’entretien à la Direction de la Vie Scolaire, victimes d’agression verbale, insultes, injures, diffamation et menaces de mort de la part d’un parent d’élève, dans l’exercice de leurs fonctions. Une plainte ayant été déposée contre l’auteur des faits, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 9 février 2023 du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

22 - Réf. 2023/45

Autorisation d’ester en justice pour 43 sur 268 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (C.C.S.P.) traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 4.836,00 € T.T.C.

23 - Réf. 2023/46

Autorisation d’ester en justice concernant une requête introduite par un élu devant le Tribunal Administratif de Rouen demandant à la juridiction de prononcer l’annulation de la délibération n° 6 du conseil municipal du 30 janvier 2023 en ce qu’une subvention d’un montant de 5.000 euros a été accordée à l’association SOS Méditerranée.

24 - Réf. 2023/53

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention lors de l’audience correctionnelle du Tribunal Judiciaire pour la défense des intérêts de la Ville suite au dépôt de plainte engagée par la Ville à l’encontre de deux jeunes personnes qui en escaladant la façade de l’Eglise Saint-Maclou ont provoqué la chute d’un pot à feu côté pelouse, rue Eugène Duduit, ainsi que la dégradation de la toiture de la sacristie.

Montant des dépenses : 1.200 € T.T.C.

25 - Réf. 2023/54

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville qui a déposé une requête devant le Tribunal Judiciaire de Rouen en vue d’obtenir l’expulsion des occupants sans droit ni titre d’une maison lui appartenant et située 4-6, rue de la Croix d’Yonville.

Montant des dépenses : 2.400 € T.T.C.

26- Réf. 2023/55

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre d’une requête déposée par la SCI COIGNEBERT, propriétaire de l’immeuble sise au 31 de la rue Coignebert à Rouen, pour suspendre l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pris par la Ville le 13 janvier 2023, aux termes duquel plusieurs travaux d’urgence ont été prescrits afin de mettre en sécurité ce bien, la SCI COIGNEBERT estimant avoir réalisés lesdits travaux.

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

27.- Réf. 2023/56

Paiement de la Société d’avocats D.A & M.C en charge de la représentation des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de l’affaire d’un agent des services municipaux victime d’un accident de trajet reconnu imputable au service en 2014 et pour lequel ce dernier a déposé le 12 octobre 2022 devant le Tribunal Administratif de Rouen une demande d’expertise afin de formuler ultérieurement une demande en indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi, du fait de cet accident.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

28 - Réf. 2023/62

Autorisation d’ester en justice pour 14 sur 98 requêtes en contestation de forfait post stationnement ou de titre exécutoire devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (C.C.S.P.) traitées par le Cabinet SENSEI.

Montant des honoraires conformément aux dispositions du marché à bons de commande conclu du Cabinet SENSEI qui lui sont dus pour son intervention : 1.512,00 € T.T.C

29.- Réf. 2023/63

Autorisation d’ester en justice en défense des intérêts de la Ville dans le cadre de la requête en annulation d’un permis de construire délivré à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat pour la construction de 6 maisons individuelles aux 29, 30 et 31 rue Sœur Marie Ernestine à Rouen.

30.- Réf. 2023/71

Autorisation d’ester en justice en défense des intérêts de la Ville dans le cadre d’un déféré préfectoral concernant l’installation d’antennes relais sur le toit d’un immeuble au 79 rue Léonard Bordes.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

31.- Réf. 2023/44

Autorisation de solliciter une demande de subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) dans le cadre du contrat de ville pour poursuivre la mise en œuvre du dispositif « Rouen BAFA Citoyen ».

32.- Réf. 2023/49

Autorisation de solliciter une demande d’aide financière du montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C) de Normandie dans le cadre du Fonds de Restauration et d’Acquisition pour les Bibliothèques (F.R.A.B) pour procéder à la restauration et à l’acquisition de pièces patrimoniales ainsi qu’à l’achat de matériel de conservation spécifique afin de notamment conserver, valoriser et exposer les fonds.

33.- Réf. 2023/66

Autorisation de solliciter une demande de subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (D.R.A.C.) dans le cadre de leur dispositif « Olympiades Culturelles » afin d’organiser un week-end autour des cultures urbaines, Urban Jam, du 30 juin au 2 juillet 2023, la réalisation d’une fresque graffiti sur le hangar 181 rassemblant une soixantaine d’artistes locaux, nationaux et européens, l’accueil de la rampe cycloïdale de l’artiste Raphaël Zarka, œuvre de la collection du Centre National des Arts Plastiques, sur le parvis de l’Hôtel de Ville.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 juin 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.