Délibération 7-49 du Lundi 9 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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49 AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE RELATIF AU GYMNASE SUZANNE LENGLEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La parcelle KX53, occupée par le bâtiment de l’ex-concession Peugeot, adressée au 116, avenue du Mont-Riboudet, borde l’intégralité de la rue de Lisbonne.

La partie Nord de la parcelle, jouxtant le Gymnase LENGLEN est grevée par un emplacement réservé au bénéfice de la Ville pour un équipement public.

La société ANANAS promotion s’est portée acquéreur de la parcelle pour y développer une opération immobilière de 244 logements et commerces, dont le permis de construire a été accordé sous réserves le 18/07/2022.

A l’occasion du montage de projet, une canalisation majeure d’assainissement public (réseau unitaire DECAN) a été identifiée dans l’emprise parcellaire et portée à connaissance de l’acquéreur en 2021.

La présence de regards visitables à l’intérieur du bâtiment laisse à penser que ce réseau était connu du propriétaire vendeur et potentiellement, de l’acquéreur.

La Régie de l’Assainissement a proposé :

soit de déplacer la conduite en anticipant les travaux structurants sur le secteur, et notamment sur la rue de Lisbonne afin d’engager la mise en séparatif du réseau, pour résoudre des problèmes de saturation et accompagner la mutation urbaine. Ces travaux s’inscriraient dans une réflexion plus globale, en lien avec le projet urbain des quartiers Ouest.

soit de déplacer la conduite par des travaux plus restreints et provisoires sur une partie avant l’élargissement de la rue de Lisbonne afin de pas contraindre le projet immobilier.

Le calendrier de ces travaux étant incompatible avec les contraintes de l’opération immobilière, le promoteur a donc opté pour la prise en charge d’un dévoiement provisoire du réseau situé sous sa parcelle pour remettre le réseau sous le domaine public (rue de Lisbonne).

Le réseau provisoire a été réalisé au Troisième trimestre 2022, conformément aux engagements de la Métropole.

Le réseau DECAN ayant été dévoyé depuis la rue de Constantine en amont des raccordements du gymnase LENGLEN et du Club house, il est nécessaire de reprendre ces branchements pour assurer la desserte de l’équipement sur le nouveau réseau.

Ces modifications de branchement impliquent également de séparer les eaux usées des eaux pluviales du gymnase et Club house afin d’anticiper les raccordements définitifs et de profiter de l’opportunité pour limiter les apports en eaux pluviales qui surchargent le réseau dans le secteur.

La nécessité de raccordement du gymnase Suzanne LENGLEN sur cet émissaire DECAN a été identifié après la conception du dévoiement initial et n’a donc pas été intégré au programme d’intervention.

Il est à noter que les aménagements des abords du gymnase ont été réalisés par la Ville courant 2021.

Cette modification de raccordement implique donc :

Une intervention sur domaine public routier métropolitain pour placer des boites de branchement au droit de la parcelle du gymnase

Une intervention sur domaine public communal pour amener 2 nouveaux réseaux jusqu’en limite de propriété

L’analyse juridique interne a permis d’argumenter sur l’existence d’un préjudice anormal et spécial résultant du dévoiement, et permettant de justifier la prise en charge par la Métropole du rétablissement du raccordement au réseau d’assainissement.

Au regard de cet exposé, il est nécessaire de formaliser l’intervention de la Métropole Rouen Normandie dans un protocole transactionnel avec la Ville de Rouen.

A travers ce protocole, la Métropole s’engage à réaliser les travaux de raccordement du gymnase au réseau d’assainissement rue Constantine, y compris sur le domaine public du gymnase.

De son côté, la Ville de Rouen autorise la Métropole Rouen Normandie à intervenir sur son emprise foncière et renonce à tout recours.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la signature du protocole transactionnel entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le code civil, et notamment son article 2044,

- Le projet de protocole transactionnel entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen,

CONSIDERANT :

- Que le dévoiement du réseau d’assainissement effectué par la Métropole Rouen Normandie provoque un préjudice de service anormal et spécial auprès de la Ville de Rouen,

- Que la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie se sont mises d’accord sur un projet de protocole définissant les engagements de chacune,

- Que la Métropole Rouen Normandie doit rétablir le service en procédant, à sa charge, aux travaux de reprise du réseau d’assainissement,

- Que le protocole transactionnel fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le litige, objet de l’accord,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le protocole transactionnel entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.