Délibération 7-46 du Lundi 9 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

46 PROJETS D’AUTOCONSOMMATION PHOTOVOLTAIQUES : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE ROUEN A LA SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE ET DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de son plan de transition écologique, la ville est engagée dans plusieurs démarches (Plan Climat Air Energie, labélisation climat air énergie etc.). Afin de renforcer la dimension stratégique de la transition énergétique, la ville souhaite développer le recours à l’énergie photovoltaïque en tant qu’énergie renouvelable pour des raisons environnementales (réduction des gaz à effet de serre en évitant le recours aux énergies fossiles) mais également pour assurer son indépendance énergétique (diversification des sources énergétiques, maîtrise des coûts de consommation énergétique etc.). Cette stratégie s’inscrit également dans le cadre de la nouvelle loi pour l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables du 10 mars 2023.

L’Autoconsommation Collective (A.C.C.) fait intervenir différents acteurs.

Pour rappel, une opération d’A.C.C. menée sur le patrimoine d’une même entité (par exemple, ici la Ville de Rouen) permet de distribuer virtuellement l’énergie produite par un ou plusieurs producteurs vers un ou plusieurs consommateurs (situés dans un rayon de 1 km) et de venir déduire ces kWh de la facture.

Réglementairement, ces projets nécessitent l’association d’un acheteur de surplus de production et d’un responsable d’équilibre.

En 2020, la ville a mis en service un projet d’Autoconsommation Individuelle A.C.I., à la Halle Saint-Exupéry. Pour cette installation, la Ville avait contractualisé avec ENERCOOP comme acheteur de surplus et responsable d’équilibre.

Afin de développer l’autoconsommation collective A.C.C. dès 2023, il est proposé de convertir l’installation de l’A.C.I. vers l’A.C.C. D’autres projets communaux sont par ailleurs en cours ou en réflexion.

La SCIC ENERCOOP Normandie est une coopérative régionale (dont le siège est situé à la mairie de Malaunay 76) appartenant à un réseau ENERCOOP, d’envergure nationale, dont l’activité vise 3 objectifs :

- fournir une énergie d’origine locale et 100 % renouvelable aux particuliers, professionnels et collectivités de la région Normandie,

- investir collectivement dans des moyens de production d’énergie renouvelable (hydraulique, éolien, photovoltaïque et biomasse)

- offrir des services pour la maîtrise de l’énergie et la réduction des consommations (formation, conseil, diagnostics, achats groupés).

ENERCOOP Normandie accompagne plusieurs communes du territoire Normand sur des projets d’installations photovoltaïques en autoconsommation collective (A.C.C.).

Afin de privilégier le travail avec les acteurs du territoire et favoriser des fournisseurs alternatifs encourageant les énergies renouvelables et locales, il est proposé de choisir la SCIC SA ENERCOOP comme acheteur de surplus pour les projets d’A.C.C. de la Ville.

Cette coopération sur les projets d’A.C.C. nécessite la signature d’un contrat qui impose dans ses termes de devenir sociétaire de la SCIC (via le bulletin de souscription de la part de capital).

Pour la Ville de Rouen, il est demandé de souscrire à minima 10 parts sociales valant chacune 100 €, soit un investissement de 1.000 €. Cette participation est rendue possible car, comme le prévoit la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, dans son article 19 septies, la participation de la Ville et des autres collectivités territoriales adhérentes représente moins de 50 % du capital de la SCIC.

La Ville devra désigner un représentant au sein du collège « Collectivités territoriales et leurs groupements » et disposera d’une voix à l’assemblée générale.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer le bulletin de souscription de parts de capital pour devenir sociétaire de la Société Coopérative SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE selon ses statuts à hauteur de 1.000 € (10 parts sociales), de désigner XXXX pour représenter la Ville au sein du collège « collectivités territoriales et leurs groupements » et disposer d’une voix à l’assemblée générale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- L’article L314-1 du Code de l’énergie,

- Le Code de l’Energie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation,

- La Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération notamment son article 19 septies,

- Les statuts de la SCIC ENERCOOP.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite transformer le projet d’autoconsommation individuelle existant au complexe sportif de la Halle Saint-Exupéry en projet d’autoconsommation collective, pour étendre ensuite le périmètre d’autoconsommation sur le territoire,

- Qu’un acheteur de surplus et un responsable d’équilibre sont nécessaires pour chaque installation d’autoconsommation afin de contractualiser avec Enedis le contrat d’accès au réseau de distribution pour les installations de production en autoconsommation,

- Que, la société SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE a déjà contractualisé comme acheteur de surplus et détient le mandat pour le responsable d’équilibre sur l’installation en autoconsommation individuelle de la Halle Saint Exupéry,

- Que, dans un souci d’harmonisation des contrats, pour le suivi et la gestion Ville, il est souhaitable d’avoir un même opérateur, à savoir, toujours le même acheteur de surplus et responsable d’équilibre

- Que cela engendrera des contrats de montants inférieurs au seuil d’obligation de publicité et de mise en concurrence d’une procédure adaptée selon les règles de la commande publique – soit 39 999 euros hors taxe toute computation des seuils effectuée,

- Que, la Ville souhaite favoriser le recours à des fournisseurs alternatifs et locaux pour les énergies renouvelables.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le bulletin de souscription de parts de capital pour devenir sociétaire de la Société Coopérative SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE selon ses statuts à hauteur de 1.000 € (10 parts sociales), ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération,

2- désigne XXXX pour représenter la Ville au sein du collège « collectivités territoriales et Entreprises Locales de Distribution (E.L.D.) » en disposant d’une voix à l’assemblée générale.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.