Délibération 11-29 du Lundi 9 octobre 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 2.749.576,00 € POUR L’ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 209, RUE SAINT-JULIEN A ROUEN PAR LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. LOGIREP

MESDAMES, MESSIEURS,

La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGIREP procède à l’acquisition de 29 logements dont 21 logements locatifs sociaux situés 209, rue Saint-Julien à Rouen.

L’opération se compose de 3 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), 18 logements financés par un Prêt Locatifs Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit 21 logements locatifs sociaux. L’opération se complète par 8 logements locatifs intermédiaires (L.L.I.) soit une opération totale de 29 logements.

Seuls les 21 logements font l’objet d’une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 50%, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

L’opération se détaille par un contrat de prêt n° 148371 d’un montant de 2.749.576,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées par un P.L.A.I. d’un montant de 1.526.044,00 €, un P.L.A.I. foncier, d’un montant de 739.895,00 €, d’un P.L.U.S. d’un montant de 239.416,00 €, d’un P.L.U.S. foncier, d’un montant de 107.721,00 € et d’un P.H.B. 2.0 tranche 2018 (Prêt Haut de Bilan), d’un montant de 136.500,00 €.

Les caractéristiques des prêts sont celles contenues dans les contrats annexés à la délibération.

La livraison de l’opération est prévue en fin d’année 2023.

La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGIREP sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse les 29 logements sociaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au profit du contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville à hauteur de 50 % pour les prêts P.L.A.I., P.L.U.S., et P.H.B. d’un montant de 2.749.576, 00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du conseil municipal du 29 mars 2021 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt pour les prêts « haut de bilan » et les prêts « booster »,

- un contrat de prêt n° 148371 d’un montant de 2.749.576,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillé par : un P.L.A.I. d’un montant de 1.526.044,00 €, un P.L.A.I. foncier d’un montant de 739.895,00 €, un P.L.U.S. d’un montant de 239.416,00 €, un P.L.U.S. foncier d’un montant de 107.721,00 € et un P.H.B. 2.0 tranche 2018 (Prêt Haut de Bilan) d’un montant de 136.500,00 € tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que La SOCIÉTÉ ANONYME d’H.L.M. LOGIREP sollicite la garantie de la Ville de Rouen à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 148371 d’un montant de 2.749.576,00 €, souscrit auprès de la Banque des Territoires, détaillé en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillé par : un P.L.A.I. d’un montant de 1.526.044,00 €, un P.L.A.I. foncier d’un montant de 739.895,00 €, un P.L.U.S. d’un montant de 239 416,00 €, un P.L.U.S. foncier d’un montant de 107.721,00 € et un P.H.B. 2.0 tranche 2018 (Prêt Haut de Bilan) d’un montant de 136.500,00 € tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 4 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un contrat de prêt n° 148371 d’un montant de 2.749.576,00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires détaillé en 5 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillé par : un P.L.A.I. d’un montant de 1.526.044,00 €, un P.L.A.I. foncier d’un montant de 739.895,00 €, un P.L.U.S. d’un montant de 239.416,00 €, un P.L.U.S. foncier d’un montant de 107.721,00 € et un P.H.B. 2.0 tranche 2018 (Prêt Haut de Bilan) d’un montant de 136.500,00€ tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie de la présente délibération.

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 21 logements locatifs sociaux situés 209 rue Saint-Julien à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM LOGIREP, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de Rouen,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec La SOCIÉTÉ ANONYME d’HLM LOGIREP en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.