Délibération 0-37 du Lundi 9 octobre 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
37 MAJORATION DES CREDITS D’HEURES ALLOUES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
MESDAMES, MESSIEURS,
Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux bénéficient d’un crédit d’heures non rémunérées auprès de leur employeur afin de consacrer du temps à l’administration de la commune et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués bénéficient actuellement de 140 heures par trimestre. Les conseillers municipaux bénéficient eux de 70 heures par trimestre.
Certains conseils municipaux peuvent décider de voter une majoration de la durée de ces crédits d’heures. Cette possibilité est notamment offerte aux conseils municipaux des communes chefs-lieux de département. La majoration peut aller jusqu’à 30 % par élu.
Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués pourraient ainsi bénéficier de 42 heures supplémentaires par trimestre tandis que 21 heures supplémentaires par trimestre pourraient être octroyées aux conseillers municipaux.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir majorer de 30 % les crédits d’heures allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-2, L. 2123-4, L. 2123-22 ; R. 2123-5 et R. 2123-8,
CONSIDERANT :
- Qu’il peut être difficile de consacrer tout le temps nécessaire à l’administration de la commune et la préparation des réunions auxquelles les conseillers municipaux participent quand ils exercent une activité professionnelle en plus de leur mandat d’élu local,
- Que le conseil municipal peut décider de majorer la durée des crédits d’heures dont bénéficient le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués et les conseillers municipaux auprès de leur employeur,
- Que cette majoration peut atteindre 30 %,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- majore de 30 % les crédits d’heures allouées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.