Délibération 8-29 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 REFONTE DES TARIFS ET REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant : « (…) l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. »

Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, il convient donc de créer de nouveaux tarifs en matière d’occupation du domaine public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la création de tarifs et redevances d’occupation du domaine public tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 23 novembre 2012, fixant les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public,

- La délibération du 15 novembre 2021, créant les tarifs de redevance pour supplément électrique sur le Marché de Noël,

- La grille tarifaire présente en annexe,

CONSIDERANT :

- Que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,

- Que la grille actuelle de tarifs et redevances doit être précisée et complétée pour répondre à l’ensemble des demandes présentées à la Ville, et tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, et notamment par :

- La création de plusieurs redevances électriques pour répondre au plan de sobriété énergétique,

- La création de tarifs pour les brocantes, vide greniers et braderies,

- La création de tarifs pour les tournages de films,

- L’actualisation du tarif d’occupation du domaine public des cirques,

- L’augmentation de la redevance pour les animations commerciales et publicitaires,

- L’intégration des tarifs relatifs au Marché de Noël dans la grille.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création de nouveaux tarifs et redevances d’occupation du domaine public selon la grille tarifaire annexée.

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) et au chapitre 73 (impôts et taxes), article 73154 (droits de place) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.