Délibération 7-28 du Lundi 19 juin 2023

Délibération

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

28 Autorisation de démolition des immeubles du groupe contremoulins dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain

MESDAMES, MESSIEURS,

L’O.P.H.L.M. Rouen Habitat souhaite engager la démolition des 88 pavillons constituant le groupe Contremoulins, situés rue Jules Adeline dans le quartier Grammont.

Construits entre 1977 et 1980 sur le site d’une ancienne sablière, les logements ne répondent plus aux attentes en matière de confort et présentent de lourds désordres structurels qui ne permettent pas d’envisager leur réhabilitation.

Cet ensemble, pour lequel une mission de relogement a été engagée par l’O.P.H.L.M. en juin 2021, accueille encore à ce jour une dizaine de familles. Ce dernier prévoit d’engager la démolition des logements vacants à partir de septembre 2023.

Le site représente une superficie de près de 2,2 ha, en limite de la commune de Sotteville-lès-Rouen, entre les rues Gaston Contremoulins et Jules Adeline. Bien que situé en dehors du périmètre du quartier prioritaire de la politique de la ville, la démolition de ces logements a été retenue dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain mis en œuvre sur le quartier Grammont. Elle donnera lieu à une opération d’aménagement à vocation d’habitat sur le foncier libéré.

Cette démolition aura pour effet de réduire le parc de logements sociaux sur ce quartier. A cet égard, Rouen Habitat s’est engagé dans une démarche de reconstitution hors site de l’offre de logements sociaux détruits. Afin de renouveler une partie du parc locatif social du secteur Grammont-Voltaire, il a été convenu, avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, qu’une partie de l’offre démolie serait reconstituée sur le site de démolition du groupe Contremoulins.

Ainsi, le projet habitat prévoit la reconstruction de logements, individuels et collectifs, dont 20 % en locatif social, 30 % en accession sociale et 50 % en accession libre. Une étude de maîtrise d’œuvre urbaine, pilotée par la Ville, doit permettre d’arrêter, en 2024, le programme de reconstruction en lien avec l’étude de définition des programmes de diversification de l’habitat dans les quartiers en renouvellement urbain, pilotée par la Métropole.

Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, l’accord de la commune d’implantation étant requis, il vous est proposé d’accepter la démolition des immeubles du groupe Contremoulins.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,

- La convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- La décision du Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat du 16 septembre 2020,

- Le courrier de Rouen Habitat en date du 19 avril 2023 sollicitant l’accord de la commune pour la démolition des immeubles du groupe Contremoulins,

CONSIDERANT :

- Que les pavillons du groupe Contremoulins présentent des désordres structurels rendant impossible leur réhabilitation,

- Que la démolition de ces logements s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier Grammont et est, à ce titre, financée par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

- Que le Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat a décidé la démolition du groupe Contremoulins,

- Que l’OPHLM Rouen Habitat a engagé le relogement de l’ensemble des ménages habitant les logements concernés par la démolition,

- Que Rouen Habitat prévoit la reconstitution d’une partie de l’offre de logements démolis sur le site de démolition du groupe Contremoulins,

- Que le projet de restructuration de l’emprise prévoit la reconstruction d’un programme de logements, individuels et collectifs, dont 20 % en locatif social, 30 % en accession sociale et 50 % en accession libre,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,

- Que Rouen Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Rouen Habitat à démolir les 88 logements sociaux correspondant au groupe Contremoulins.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Retourner en haut de page