Délibération 7-27 du Lundi 19 juin 2023
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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27 Autorisation de démolition des immeubles du groupe canadiens dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain
MESDAMES, MESSIEURS,
L’O.P.H.L.M. Rouen Habitat souhaite engager la démolition des cinq immeubles qui constituent le groupe Canadiens, situés rue Antoine de Saint Exupéry dans le quartier des Sapins.
Cet ensemble de 280 logements, construits entre 1956 et 1958 dans le cadre des opérations de reconstruction « Million », ne répond plus aux attentes en matière de confort et d’isolation thermique et acoustique.
Ces immeubles, pour lesquels une mission de relogement a été engagée par l’O.P.H.L.M. en juin 2021, accueillent encore à ce jour une cinquantaine de familles. Ce dernier prévoit d’engager la démolition des logements vacants à partir de décembre 2023.
La démolition de ces immeubles s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain mis en œuvre sur le quartier des Hauts de Rouen. Elle donnera lieu à une opération d’aménagement à vocation d’habitat sur le foncier libéré. Situé au Sud de la cité-jardin des Sapins et au Nord du Lycée Gustave Flaubert, ce foncier représente une superficie de près de 2,6 ha.
Cette démolition aura pour effet de réduire le parc de logements sociaux sur ce quartier. A cet égard, Rouen Habitat s’est engagé dans une démarche de reconstitution hors site de l’offre de logements sociaux détruits. Considérant l’implantation du site dans un secteur résidentiel mixte et dans un contexte socio-économique plus privilégié que le reste du quartier prioritaire, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a également accordé une dérogation pour la reconstitution, sur site, d’une partie de l’offre locative sociale démolie.
Ainsi, le projet habitat prévoit la reconstruction d’un programme de logements, individuels et collectifs, dont 30 % en locatif social, 20 % en accession sociale et 50 % en accession libre. Une étude de maîtrise d’œuvre urbaine, pilotée par la Ville, doit permettre d’arrêter, en 2024, le programme de reconstruction en lien avec l’étude de définition des programmes de diversification de l’habitat dans les quartiers en renouvellement urbain, pilotée par la Métropole.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, l’accord de la commune d’implantation étant requis, il vous est proposé d’accepter la démolition des immeubles du groupe Canadiens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
- La convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,
- La décision du Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat du 16 septembre 2020,
- Le courrier de Rouen Habitat en date du 19 avril 2023 sollicitant l’accord de la commune pour la démolition des immeubles du groupe Canadiens,
CONSIDERANT :
- Que les immeubles du groupe Canadiens sont concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du Quartier des Hauts de Rouen qui prévoit leur démolition,
- Que le Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat a décidé la démolition des immeubles du groupe Canadiens,
- Que l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat a engagé le relogement de l’ensemble des ménages habitant les immeubles concernés par la démolition,
- Que Rouen Habitat prévoit la reconstitution de l’offre de logements démolis en partie sur site, conformément à la dérogation obtenue de la part de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, et en partie hors site,
- Que le projet de restructuration de l’emprise prévoit la reconstruction d’un programme de logements, individuels et collectifs, dont 30 % en locatif social, 20 % en accession sociale et 50 % en accession libre,
- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
- Que Rouen Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de Rouen.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise Rouen Habitat à démolir les 280 logements sociaux correspondant aux cinq immeubles du groupe Canadiens.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen, suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.