Délibération 7-26 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 APPROBATION DU BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES REALISEES PAR LA VILLE OU PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

Les montants ci-dessous sont indiqués hors taxes, hors droits et hors frais d’actes.

I – ACQUISITIONS ET CESSIONS HORS PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2022, la Ville a procédé à l’acquisition de deux biens immobiliers pour un montant total de 150.001 € :

Acquisition auprès du Syndicat Intercommunal pour l’Equipement en Bassins de Natation du Plateau Nord (SIEBNPN), dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), d’un ancien équipement dénommé « Piscine Salomon » sis rue François Couperin (référence cadastrale DT 96), pour une valeur brute de 1 € (acte du 10/05/2022).

Acquisition auprès de l’association SESAME AUTISME, et dans le cadre du projet d’aménagement du Parc Naturel Urbain de Repainville, d’un bâtiment à usage professionnel comprenant bureaux, salles de classe et réfectoire sis 1 bis route de Lyons la Forêt (référence cadastrale ME 34), et d’un terrain à usage d’accès à la propriété bâtie contiguë (référence cadastrale AV 259 à Darnétal), pour 150.000 € TTC (acte du 21/09/2022).

CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2022, 7 cessions ont été réalisées pour un montant total de 1.118.974 € ;

Cession à la SAS FONCIERE K2 (Groupe KAPITAL) des droits résultant du bail à construction dont relevait l’ancien siège régional de France 3 sis place des Cotonniers, Secteur Saint-Sever (références cadastrales : MY 121 / 122 / 128 / 129), et du parking du Gymnase des Cotonniers, sis Place des Cotonniers, correspondant au lot de volume n°1 de l’Etat Descriptif de Division en Volume constitué sur les parcelles cadastrées en section MY 123 / 126 / 130 /131, pour un prix de 770.000 € (acte du 26/04/2022). Les biens cédés sont destinés à accueillir un programme immobilier de loisirs qui doit contribuer à la redynamisation du quartier Saint-Sever-Nouvelle Gare.

Cession, dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) à l’E.P.F. Normandie, de l’ancienne « Piscine Salomon » sise rue François Couperin (référence cadastrale DT 96), pour une valeur brute de 1 € (acte du 10/05/2022) ; cette cession est destinée à permettre la déconstruction de la piscine Salomon au titre du Fonds Friches.

Cession à la SCI CSG, dans un immeuble situé 36, rue Guy de Maupassant (référence cadastrale AX 56), du lot de copropriété n° 2 consistant en un logement d’habitation et d’une cour (référence cadastrale AX 262), pour 20.001 € (acte du 29 juin 2022).

Cession à un particulier d’un terrain non bâti en nature de bois et taillis sis 68, rue Sœur Marie Ernestine (référence cadastrale : DL 128) pour un prix de 65.000 € (acte des 21 et 22 juillet 2022),

Cession à un particulier d’une propriété bâtie sise 1 rue Alexandre Barrabé, cadastrée NC 85, pour un prix de 127.064 € (acte des 20 et 21 septembre 2022).

Cession à la Métropole Rouen Normandie d’une parcelle de terrain enherbée correspondant à la partie Nord de la rue Le Turquié de Longchamp à Rouen, cadastrée LK 83, pour un prix de 12.000 € (acte du 26/09/2022).

Cession à un particulier d’une propriété bâtie sise 2 rue Alexandre Barrabé, cadastrée NC 82, pour un prix de 124.908 € (acte des 12 et 18 novembre 2022).

II – OPERATIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

Le Programme d’Action Foncière, dont la dernière version a été signée entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie le 18 octobre 2021, comporte 13 périmètres d’intervention sur le territoire communal. Le plafond de portage s’établit à 18 M €.

Au 31 décembre 2021, le stock foncier porté par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville s’élevait à 13.949.479 € en valeur brute.

L’obligation annuelle de rachat correspond à 10 % du plafond de portage, soit 1.800.000 €. Il est précisé que les flux d’entrée et de sortie du stock foncier sont comptabilisés en valeur brute (coût historique) et non en valeur de rachat (coût historique augmenté des frais de portage et d’actualisation éventuels). Au 31 décembre 2021, la Ville de Rouen détenait une avance de rachat de 4.060.345 €.

RACHATS AUPRES DE L’E.P.F. NORMANDIE :

1 – 1 : RACHATS DIRECTS PAR LA VILLE DE ROUEN :

En 2022, et dans le cadre de son Programme d’Action Foncière, la Ville a procédé à l’acquisition auprès de l’E.P.F. Normandie de 3 biens immobiliers dont le portage arrivait à terme, représentant une valeur brute globale de 359.180,94 € et un prix total de cession TTC de 404 332,95 € :

- Rachat d’une propriété bâtie sise 30 rue Duguay Trouin (référence cadastrale KY 224), pour un montant brut de 82.615,05 €, et moyennant un prix de 93.966,98 € T.T.C. (dont frais de portage : 8 190,77 €) – (acte du 08/04/2022) ;

- Rachat d’une propriété bâtie sise 9 impasse de la Poudrière (références cadastrales MT 97 / 103), pour un montant brut de 83.664,16 €, et moyennant un prix de 93.947,73 € T.T.C. (dont frais de portage : 9.956,44 €) – (acte du 26/09/2022) ;

- Rachat d’une propriété bâtie sise 24 avenue de Caen (référence cadastrale NB 104), pour un montant brut de 192.901,73 €, et moyennant un prix de 216.418,24 € T.T.C. (dont frais de portage : 22.015,20 €) – (acte du 26/09/2022) ;

1 – 2 : RACHATS PAR ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

Dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. Luciline, la S.P.L. ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT a effectué deux rachats en 2022, pour une valeur brute de 2.920.718,57 € :

- Rachat de plusieurs terrains implantés sur les parcelles KW 376 / 407 / 388 / 434 / 435 / 474, pour un montant brut de 2.137.162,19 €, moyennant un prix de 2.598.420,82 € T.T.C. (frais de portage : 28.188,49 €) – (acte du 30/06/2022) ;

- Rachat de plusieurs terrains implantés sur les parcelles KW 397 / 394 / 395 / 472 / 480 / 463 / 465 / 466 / 469 / 470 / 471 / 479, pour un montant brut de 783.556,38 €, moyennant un prix de 952.208,55 € T.T.C. (frais de portage : 19.276,12 €) – (acte du 19/12/2022) ;

Au regard de son obligation annuelle de rachat pour 2022, la Ville totalisait au 31 décembre 2021, une avance de rachat de 4.060.345 €. Par courrier du 4 octobre 2021, elle a donc sollicité du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie un allongement de la durée de portage pour les autres biens concernés par une échéance initiale de rachat en 2022.

ACQUISITIONS NOUVELLES REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

Durant l’année 2022, l’E.P.F. Normandie a procédé à 4 acquisitions nouvelles pour le compte de la Ville, représentant un montant global de 1.205.001 € :

Acquisition, dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), d’un local commercial sis 16 place Alfred de Musset, au sein du centre commercial du Châtelet, correspondant au lot n°404 (bar/tabac), implanté sur la parcelle DP 302, pour une valeur brute de 160.000 € (acte du 17/03/2022)

Acquisition par voie de préemption d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis 27 avenue du Mont Riboudet (référence cadastrale KX 7), dans le cadre de l’opération ZAC Luciline, pour une valeur brute de 145.000 € (acte du 11/04/2022)

Acquisition, dans le cadre du projet du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), de l’ancienne « Piscine Salomon » sise rue François Couperin (référence cadastrale DT 96), dans le cadre de l’opération ZAC Luciline, pour une valeur brute de 1 € (acte du 10/05/2022)

Acquisition par voie de préemption d’un bâtiment sis 30 rue Saint Filleul (référence castrale KW 275), pour une valeur brute de 900.000 € (acte du 24/10/2022)

AUTRES ELEMENTS D’AUGMENTATION DU STOCK :

Des frais de procédures, d’actes, d’indemnisations locatives ou des frais divers ont été également réglés par l’E.P.F. Normandie dans le cadre des opérations suivantes, et viennent augmenter le stock d’un montant total de 769.834,52 € :

- Z.A.C. Luciline : Dossier SCI FOSSET – parcelle KX 7 : Frais de procédure : 182,40 €,

- Z.A.C. Luciline : Dossier SPEEDY – parcelles KX 35 / 36 : Frais de procédure : 12.117,98 €,

- Z.A.C. Luciline : Dossier SPEEDY – parcelles KX 35 / 36 : Indemnités d’éviction : 656.000 €,

- Z.A.C. Luciline : Dossier SPEEDY – parcelles KX 35 / 36 : Remboursement des frais de licenciement : 94.000 €

- N.P.N.R.U. Centralité du Chatelet : Dossier S.C.I. MZERZOUR – Parcelle DP 302 (lot 404) : Frais de procédure : 2.300,16 €,

- Piscine SALOMON – Parcelle DT 96 : Frais de procédure : 5.185,98 €,

- Vallée des 2 rivières : frais de publicité foncière : 48 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver ce bilan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI. Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) signé le 18 octobre 2021,

CONSIDERANT :

- Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2022, soit directement par la Ville de Rouen, soit par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le bilan des acquisitions et cessions au titre de l’année 2022.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.