Délibération 7-2 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE ROUEN AU PROGRAMME ACTEE MERISIER – FINANCEMENT DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La rénovation énergétique des bâtiments municipaux est inscrite au Plan de transition de la Ville de Rouen adopté par délibération du 30 juin 2021. L’accompagnement des communes dans la rénovation énergétique de leur patrimoine est un axe prioritaire de la Métropole Rouen Normandie. A ce titre, elle a constitué un groupement réunissant quinze communes et la Société Publique Locale ALTERN, (outil local de soutien à la rénovation énergétique), afin de répondre à l’Appel à projet MERISIER dans le cadre du programme appelé ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique.

Ce programme apporte un soutien financier aux collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition énergétique des bâtiments publics, et met à disposition des outils permettant de simplifier leurs actions. Piloté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F.N.C.C.R.) il est financé via un dispositif de Certificats d’Economie d’Energie (C.E.E.) spécifique.

L’appel à projet ACTEE MERISIER subventionne notamment des études techniques et des outils de suivi qui contribuent aux actions d’efficacité énergétique dans les écoles maternelles et élémentaires. La Ville pourra par la suite solliciter les Certificats d’Economie d’Energie générés par la réalisation des travaux de rénovation.

Le groupement de communes coordonné par la Métropole Rouen Normandie est lauréat de cet appel à projet depuis le 6 août 2021. Comme indiqué dans la délibération en date 22 novembre 2021 actant l’engagement de la Ville dans l’appel à projets, les dépenses qui sont réalisées entre le 6 août 2021 et le 30 septembre 2023 étaient éligibles aux subventions.

L’avenant qui vous est proposé permettra de prolonger cette période et de faire valoir les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

Lors de l’appel à projet, les subventions destinées à la Ville de Rouen ont été ciblées sur les écoles suivantes :

- Ecole Hameau des Brouettes pour 24.858 €,

- Ecole Achille Lefort pour 24.347 €,

- Groupe scolaire Cavelier de la Salle pour 24.858 €,

- Ecole Pottier pour 8.857 €,

- Ecole Nibelle pour 8.858 €,

- Groupe scolaire Debussy pour 8.858 €.

Soit un total de recettes attendues de : 100.637 €.

Les montants de subventions validés pour la Ville de Rouen se répartissent sur les dépenses suivantes : :

- 48.000 € pour le lot 1 : ressources humaines pour la création de deux postes d’économes de flux mutualisés au sein d’ALTERN,

- 15.173 € pour le lot 2 : outils de mesures et de suivi des consommations énergétiques.

- 37.464 € pour le lot 3 : études techniques (audits énergétiques et études complémentaires de faisabilité).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant dans le cadre du programme ACTEE MERISIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », pris en application de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN),

- La délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 confirmant la participation de la commune au programme ACTEE MERISIER,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 8 novembre 2021 décidant d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE,

- La convention de partenariat du 16 mars 2022 entre la F.N.C.C.R., la Métropole Rouen Normandie, la S.P.L. ALTERN, et les 15 communes membres.

- L’avenant ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Le Plan de transition de la Ville de Rouen,

- L’engagement de la Ville de Rouen dans la COP21 de la Métropole Rouen Normandie,

- Que le programme ACTEE, porté par la F.N.C.C.R., se fonde notamment sur la mutualisation des projets d’efficacité énergétique entre plusieurs collectivités,

- Le dossier de candidature groupé déposé auprès de la F.N.C.C.R. le 15 juin 2021 et dont la Métropole Rouen Normandie nous a transmis un exemplaire en format dématérialisé,

- Le courrier d’engagement signé par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président de la Métropole Rouen Normandie, le 10 juin 2021. Ce courrier accompagnant le dossier de candidature exprime l’engagement de la Métropole à coordonner le groupement,

- La sélection du groupement dans le programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 MERISIER,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.