Délibération 22-11 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11 RESTAURATION DE L’ABBATIALE SAINT-OUEN : CONVENTIONS DE FINANCEMENT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Abbatiale Saint-Ouen fait actuellement l’objet d’un ambitieux programme de restauration portant sur les charpentes et les couvertures autour de la tête couronnée, le transept sud et son portail ainsi que sur la façade occidentale pour un montant de 24 millions d’€ T.T.C. financés par l’Etat, la Région Normandie, le Département de la Seine Maritime, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen.

Dans le cadre de ce projet, la Ville de Rouen souhaite restaurer la rose du transept sud, datant du XVème siècle, et dont le budget de restauration est estimé à 571.200 € T.T.C.

Une campagne de financement participatif a été lancée en 2021, à l’occasion des journées du patrimoine avec pour objectif de collecter 500.000 € auprès du grand public et des entreprises, et ainsi financer la restauration de la rose.

Par la délibération du 30 juin 2021, la Ville de Rouen a délégué à la Fondation du Patrimoine la collecte des dons pécuniaires, collecte effectuée auprès de particuliers et d’entreprises. Certaines de ces entreprises donatrices souhaitent encadrer leur don par une convention de mécénat liant leur entreprise à la Fondation du Patrimoine. Cette convention fixe le montant du don, ses conditions d’utilisation, les contreparties et la communication prévue autour du don.

Pour chacune de ces conventions, la Fondation du Patrimoine doit signer en amont avec le bénéficiaire (en l’occurrence la Ville de Rouen) une convention de financement. La convention de financement a pour objet de régir l’aide financière apportée à la Ville par la Fondation du Patrimoine grâce au mécénat de l’entreprise désignée par la convention. Par cette convention, la Ville s’engage à utiliser le don pour la restauration de l’Abbatiale Saint-Ouen. Elle s’engage également à mettre en avant le mécène selon des conditions prédéfinies et à lui offrir une contrepartie dans le respect des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat et de la doctrine fiscale.

Ainsi des conventions de financement doivent être établies entre la Ville de Rouen et la Fondation du Patrimoine afin de régir l’aide financière apportée par la Fondation du Patrimoine découlant des dons de certaines entreprises, dont notamment celui de l’AG2R la Mondiale pour un montant de 50.000 €.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature des conventions de financement avec la Fondation du Patrimoine.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

- La délibération du 30 juin 2021 autorisant M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine autorisant cette dernière à collecter des fonds pour la restauration de l’Abbatiale Saint-Ouen.

- Le projet de convention de financement présent en annexe.

CONSIDERANT :

- La volonté de la Ville de Rouen de poursuivre la restauration de l’Abbatiale Saint-Ouen,

- La nécessité de rechercher des mécènes pour financer la restauration de la rose du transept Sud,

- La nécessité pour la Fondation du Patrimoine de disposer de conventions de financement avec la Ville de Rouen pour pouvoir signer les conventions de mécénat avec les entreprises mécènes.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de financement avec la Fondation du Patrimoine en vue de régir les aides financières apportées par la Fondation du Patrimoine grâce au mécénat d’entreprises spécifiques dont notamment l’AG2R La Mondiale.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.