Délibération 15-6 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

6 CREATION D’UNE ASTREINTE CANICULE POUR LES AINES

MESDAMES, MESSIEURS,

Le dispositif national destiné à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires d’une vague de chaleur est activé chaque année le 1er juin et se prolonge jusqu’au 15 septembre, date qui marque la fin de la veille estivale.

Cette gestion des effets des vagues de chaleur s’appuie sur la mise en œuvre des mesures de l’O.R.SE.C. (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile) départemental 2021 et de la disposition spécifique relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur, en lien avec les niveaux de vigilance météorologique jaune, orange et rouge.

Le service « Veille sociale et lutte contre l’isolement », dépendant du Service des Aînés, est un service municipal rattaché à la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale. Il est porteur du dispositif de gestion sanitaire des vagues de chaleur estivale, et, à ce titre, il organise depuis plus d’une dizaine d’années une astreinte sur la période d’été, pour les week-ends et les jours fériés. Cette astreinte a pour objectif de pouvoir intervenir en continu, auprès des personnes isolées, à risque, identifiées dans le cadre du Plan d’Alerte Solidarité Sénior (P.A.S.S.), en cas d’alerte canicule de niveau 3 ou 4 qui pourrait être déclenchée par le Préfet.

Jusque-là, l’organisation était basée sur un appel à volontariat auprès des différents services regroupés à la Maison des Aînés, dépendant indistinctement de la Ville ou du C.C.A.S., sous forme de binôme, pour l’ensemble des week-ends et jours fériés de la période allant du 1er juin au 15 septembre.

La mutualisation des services ressources C.C.A.S./Ville nécessite de régulariser la situation et d’intégrer cette astreinte conjointement dans les deux règlements de fonctionnement d’astreinte.

Le service « Veille Sociale et Lutte contre l’Isolement » (V.S.L.I.), est composé de 4 agents. En raison de la période estivale et de l’alternance des congés des agents, la mobilisation en cas d’alerte de niveau « orange » et « rouge » déclenchée par le Préfet doit être étendue à l’ensemble des services du Service des Aînés qu’ils dépendent du C.C.A.S. ou de la Ville. Le service V.S.L.I. organise un planning, sous forme de binôme d’agents, pour l’ensemble des week-ends et jours fériés de la période allant du 1er juin au 15 septembre, soit 15 week-end et 2 jours fériés.

Les agents intégrés dans le planning d’astreinte ont tous une expérience d’accompagnement de personnes âgées, en raison de leurs fonctions au sein des différents services.

Sont concernés par ce dispositif d’astreinte 13 agents répartis comme suit :

- Service Ville :

- Les 4 agents du Pôle Veille sociale et lutte contre l’isolement.

- Services du C.C.A.S. :

- La responsable et l’assistante du Service des Aînés,

- 5 agents du service Accompagnement social et accès aux droits des aînés, (fonction de travailleur social ou d’agent social) ?

- 2 agents du S.S.I.A.D. non soumis aux astreintes de leur service, (fonction d’aide-soignant).

L’astreinte du week-end comprend le samedi et le dimanche de 7 h à 22 h. La plage horaire est identique pour les jours fériés.

Les agents d’astreinte ont à leur disposition les outils nécessaires et informations utiles : liste des lieux rafraîchis, livraison d’eau, bénévoles disponibles pour aller à domicile, tableau des astreintes des directions, tableau en cas de visites de domicile, guide d’utilisation de la G.R.C.

En cas de nécessité d’intervention, ils ont à leur disposition un véhicule de service.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la création d’une astreinte canicule pour le Service des Aînés et de l’intégrer dans le Règlement des astreintes de la Ville, pour les agents qui en relèvent.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Marie DESBORDES, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- le Code Général de la Fonction Publique,

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

- le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article L121-6-1,

- le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

- l’avis favorable du Comité Social Territorial du 25 mai 2023

CONSIDERANT :

- La nécessité d’organiser une astreinte annuelle pendant la période allant du 1er juin au 15 septembre, dans le cadre du dispositif national destiné à prévenir et à lutter contre les conséquences sanitaires d’une vague de chaleur chez les personnes âgées, isolées et à risque,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à créer une astreinte canicule pour le service des Aînés de la D.S.C.S.,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le programme 2010P272O001 du budget RH de la Ville.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.