Délibération 10-49 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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49 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE CONCERNANT LE CONTRAT DE CONCESSION MOBILIER URBAIN POUR L'INFORMATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains.

Ce groupement vise à :

-Améliorer la performance technique par une mutualisation des compétences ;

-Harmoniser les lignes des mobiliers présents sur le territoire de la Ville de Rouen.

La convention jointe précise les modalités de fonctionnement du groupement. Le coordonnateur est la Métropole de Rouen-Normandie. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle de cette dernière. Un rapport de présentation justifiant le recours au contrat de concession est également joint.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Rouen et Métropole Rouen Normandie,

- autoriser le lancement de la procédure opportune de passation de contrat de concession de service et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autoriser à relancer la procédure,

- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, le contrat de concession après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-5-1,

- Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3112-1 à L.3112-4,

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de concession de service pour la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains

- Qu’il convient par conséquent de passer une convention constitutive de ce groupement de commandes, pour en définir les prestations envisagées et les conditions de fonctionnement.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la mise en œuvre d’une convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie,

2.- autorise le lancement de la procédure opportune de passation de contrat de concession de service et, en cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, autorise à relancer la procédure,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer ladite convention, le contrat de concession après attribution, ainsi que tous les documents s’y rapportant, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.