Délibération 10-46 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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46 MISE EN PLACE DE LA « PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT »

MESDAMES, MESSIEURS,

La disposition statutaire intitulée : « période de préparation au reclassement » (P.P.R.) et prévue à l’article L.826-2 du Code Général de la Fonction Publique s’inscrit entre l’avis du Conseil Médical reconnaissant un agent inapte aux missions de son grade et cadre d’emplois et le reclassement. Elle permet de disposer d’une période d’un an pour accompagner les agents fonctionnaires dans leur transition professionnelle.

Elle permet notamment de préparer avec l’agent un projet de reconversion et de le consolider avec des périodes de formations, d’observation et de mises en situation professionnelle au sein de leur collectivité ou dans une autre administration (fonction publique territoriale, fonction publique d’Etat ou fonction publique hospitalière).

Une convention tripartite entre la collectivité, l’agent et le président du Centre de Gestion 76 (C.D.G. 76) est rédigée et signée pour définir le projet (cf. annexe). Elle a pour objet de mettre en œuvre et d’évaluer l’ensemble des actions s’inscrivant dans le cadre de la période de préparation au reclassement. La durée de la convention est fixée à un an maximum.

Pendant la P.P.R., l’agent :

- Perçoit son plein traitement et ses accessoires obligatoires (Indemnité de résidence ; supplément familial de traitement),

- Conserve ses droits à congés annuels et de maladie notamment,

- Conserve ses droits à avancement.

Le régime indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’employeur. Il est proposé de mettre en place un régime spécifique de transition facilitant le reclassement en se basant sur la filière administrative qui constitue l’essentiel des perspectives de reclassement.

A l’issue de la PPR, l’agent présente sa demande de reclassement et la collectivité a trois mois pour procéder au reclassement par voie de détachement ou d’intégration directe.

Si le reclassement est impossible après la durée des trois mois, ou en cas d’échec de la P.P.R., la C.N.R.A.C..L est saisie pour une procédure de mise en retraite pour invalidité. Si l’avis de la C.N.R.A.C.L. est défavorable, la procédure de licenciement pour inaptitude physique est engagée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir valider la mise en place du dispositif de « période de préparation au reclassement ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.826-2,

- Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifié instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

- Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

- L’avis du Comité Social Territorial du 30 mars 2023,

- Le règlement R.I.F.S.E.E.P. adopté par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,

- Le projet de convention tripartite.

CONSIDERANT :

- Que, la mise en place de la période de préparation au reclassement, s’inscrit dans l’obligation de l’employeur en matière de reclassement,

- Que ce dispositif offre, pendant une durée maximale d’un an, aux agents bénéficiaires, des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation dans une logique d’accompagnement des agents en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé,

- Que la période de préparation complète la procédure de reclassement existante et vise à associer, le plus en amont possible, l’agent dans un projet de reclassement et de le rendre pleinement acteur de sa reconversion,

- Que la période de préparation au reclassement constitue une période transitoire pour les agents qui disposent d’un temps pour définir leur réorientation professionnelle et se former à de nouvelles compétences,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la mise en place du dispositif de la période de préparation au reclassement.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions tripartites relatives à la période de préparation au reclassement dont le modèle est joint à la présente délibération.

3.- décide d’établir un régime indemnitaire spécifique de transition pendant cette période de transition et de modifier le règlement R.IF.S.E.E.P. en conséquence.

4.- valide la mise en place du cycle de travail à hauteur de 35h15 hebdomadaires avec la possibilité de modifier celui-ci selon le service d’affectation.

5.- précise que les dépenses seront imputées aux chapitres 11 et 12 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative