Délibération 10-44 du Lundi 19 juin 2023

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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44 PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES

MESDAMES, MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par le code général de la fonction publique. Les modalités pratiques sont précisées notamment par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

La Ville de Rouen a souhaité structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales et l’Administration afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs.

A cette fin, un Protocole d’Accord sur le Fonctionnement des Organisations Syndicales (P.A.F.O.S.) a été voté en Conseil Municipal le 24 juin 2019.

Conformément à l’article 27 de ce protocole, il a été convenu que le protocole serait révisé dans l’année suivant les élections professionnelles.

Dans ce cadre et dans une démarche d’optimisation, il est proposé un nouveau protocole d’accord né de la fusion de l’accord-cadre sur le dialogue social et du P.A.F.O.S. actuel. L’accord cadre avait pour vocation de fixer les grands principes du dialogue social, lesquels ont été repris dans la proposition du nouveau P.A.F.O.S.

Les engagements réciproques et les modalités d’exercice du droit syndical sont établis dans le document produit en annexe. Sont notamment prévus différents soutiens matériels tels que :

- Une subvention de 1.350 € par organisation syndicale signataire soit une subvention globale de 5.400 € (augmentation de 20 % au regard de l’ancienne subvention),

- L’attribution d’un smartphone avec forfait par organisation syndicale,

- Une dotation d’une valeur de 1.200 € par organisation syndicale sous forme d’abonnement T.C.A.R./Tickets 10 voyages soit 4.800 €.

Par ailleurs, par mesure d’équité avec les autres syndicats, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 900 € au syndicat F.O. en 2023 de manière à régulariser la dépense d’impression des professions de foi pour les élections professionnelles qui ont été prises en charge directement par ce syndicat, contrairement aux autres.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du protocole.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la fonction publique,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2019 relative au Protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales,

- Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

- L’accord cadre du dialogue social 2019/2022,

- Le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales et ses avenants 2019/2022,

- L’avis du comité social territorial,

- Le projet de protocole joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux,

- Que la Ville souhaite favoriser un dialogue social de qualité entre les organisations syndicales représentées au Comité Social Territorial commun à la ville et au C.C.A.S. et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser les conditions d’exercice matérielles du droit syndical.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville et :

- Le syndicat C.G.T. des territoriaux de Rouen,

- Le syndicat F.O. des territoriaux de la Ville de Rouen,

- Le syndicat C.F.D.T. Interco de la Seine-Maritime,

- Le syndicat S.U.D. Collectivités territoriales.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le protocole.

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, en application de ce protocole, dans la limite des crédits votés, au versement des subventions aux organisations syndicales signataires.

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à procéder, en application de la présente délibération, dans la limite des crédits votés, au versement de la subvention exceptionnelle au syndicat FO.

5.- dit que l’accord cadre et le P.A.F.O.S. de 2019 sont abrogés.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.